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Titularité des droits d’auteur : présomption et contestation – Questions / Réponses juridiques
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La présomption de titularité des droits d’auteur, selon l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, ne s’applique qu’à la qualité d’auteur, et non aux droits patrimoniaux. Lorsqu’une personne morale exploite une œuvre sous son nom, cela présume qu’elle détient les droits patrimoniaux, sauf contestation judiciaire des auteurs. Toutefois, cette présomption est simple et…
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L’auteur face à la présomption de divulgation des oeuvres
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La divulgation d’une oeuvre créer une présomption forte de titularité des droits qui peut jouer contre l’auteur lui-même. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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L’auteur face à la présomption de divulgation des oeuvres
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La divulgation d’une œuvre entraîne une présomption de titularité des droits, qui peut parfois se retourner contre l’auteur. Selon l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve du contraire, à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Ainsi, même si une personne est associée à une…
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Propriété intellectuelle : Titularité des droits d’auteur
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Cour d’appel de Bordeaux, 11 janvier 2024
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La divulgation d’une œuvre entraîne une présomption de titularité des droits, qui peut parfois se retourner contre l’auteur. Selon l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve du contraire, à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Ainsi, même si une personne est associée à une…
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Présomption de droits d’auteur au bénéfice d’une personne morale
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Selon les dispositions de l’article L. 113-1 du même code, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. Cette présomption légale est instaurée au profit du seul auteur personne physique. Une personne morale ne peut être investie à titre originaire des droits de…
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Droits sur une collection d’accessoires de jeux vidéo
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Pour éviter tout litige quant à la titularité des droits sur une collection d’accessoires, il convient de conclure un contrat de cession de droits avec l’agence de design en charge. Cette cession de droits s’impose, y compris, en présence d’une promesse croisée d’achat et de cession d’actions entre les sociétés cédantes et cessionnaires. Pour…
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Droits sur une collection d’accessoires de jeux vidéo
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Pour éviter les litiges sur les droits d’une collection d’accessoires de jeux vidéo, il est essentiel de conclure un contrat de cession de droits avec l’agence de design. Dans l’affaire Bigben, la société a échoué à prouver sa titularité sur les produits de la collection Unplug, démontrant que l’agence était le véritable créateur. En l’absence…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2019
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Pour éviter les litiges sur les droits d’une collection d’accessoires de jeux vidéo, il est essentiel de conclure un contrat de cession de droits avec l’agence de design. Dans l’affaire Bigben, la société a échoué à prouver sa titularité sur les produits de la collection Unplug, démontrant que l’agence était le véritable créateur. En l’absence…
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Contrefaçon de meuble industriel
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En matière d’ameublement, le style industriel ne peut faire l’objet d’une « appropriation » mais les meubles « de style industriel » peuvent être protégés s’ils sont originaux. La société Maisons du Monde a revendiqué avec succès i) des droits d’auteur sur une commode …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Contrefaçon de meuble industriel
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Le style industriel, bien qu’impossible à « approprier », peut voir ses meubles protégés s’ils sont originaux. La société Maisons du Monde a réussi à revendiquer des droits d’auteur sur des modèles spécifiques, tels que la commode « Lazare », et a obtenu gain de cause contre Vente-Unique.com pour contrefaçon. La présomption de titularité des…
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Cour d’appel de Paris, 6 juillet 2018
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Le style industriel, bien qu’impossible à « approprier », peut voir ses meubles protégés s’ils sont originaux. La société Maisons du Monde a réussi à revendiquer des droits d’auteur sur des modèles spécifiques, tels que la commode « Lazare », et a obtenu gain de cause contre Vente-Unique.com pour contrefaçon. La présomption de titularité des…
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Personne morale titulaire des droits d’auteur
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Personne morale titulaire des droits d’auteur
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L’article L113-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que la qualité d’auteur revient, sauf preuve du contraire, à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Ainsi, une personne morale qui commercialise une œuvre sous son nom est présumée titulaire des droits d’exploitation. Toutefois, cette présomption ne dispense pas de prouver la chaîne des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2015
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L’article L113-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que la qualité d’auteur revient, sauf preuve du contraire, à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Ainsi, une personne morale qui commercialise une œuvre sous son nom est présumée titulaire des droits d’exploitation. Toutefois, cette présomption ne dispense pas de prouver la chaîne des…
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Titularité des droits d’auteur : présomption et contestation
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La présomption de titularité des droits d’auteur, selon l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, ne s’applique qu’à la qualité d’auteur, et non aux droits patrimoniaux. Lorsqu’une personne morale exploite une œuvre sous son nom, cela présume qu’elle détient les droits patrimoniaux, sauf contestation judiciaire des auteurs. Toutefois, cette présomption est simple et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2013
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La présomption de titularité des droits d’auteur, selon l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, ne s’applique qu’à la qualité d’auteur, et non aux droits patrimoniaux. Lorsqu’une personne morale exploite une œuvre sous son nom, cela présume qu’elle détient les droits patrimoniaux, sauf contestation judiciaire des auteurs. Toutefois, cette présomption est simple et…
