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Diffamation contre le titulaire d’un mandat public – Questions / Réponses juridiques
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Les accusations concernant l’irrégularité d’un compte de campagne ou l’achat de voix ne sont pas couvertes par l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881. Ces imputations peuvent viser tous les candidats à un mandat public, sans lien direct avec les fonctions du candidat sortant. L’article 31 sanctionne uniquement les diffamations qui critiquent des…
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Diffamation contre le titulaire d’un mandat public
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Les accusations concernant l’irrégularité d’un compte de campagne ou l’achat de voix ne sont pas couvertes par l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881. Ces imputations peuvent viser tous les candidats à un mandat public, sans lien direct avec les fonctions du candidat sortant. L’article 31 sanctionne uniquement les diffamations qui critiquent des…
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Diffamation contre le titulaire d’un mandat public
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Les accusations concernant l’irrégularité d’un compte de campagne ou l’achat de voix ne sont pas couvertes par l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881. Ces imputations peuvent viser tous les candidats à un mandat public, sans lien direct avec les fonctions du candidat sortant. L’article 31 sanctionne uniquement les diffamations qui critiquent des…
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Cour de cassation, 1er décembre 2020
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Les accusations concernant l’irrégularité d’un compte de campagne ou l’achat de voix ne sont pas couvertes par l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881. Ces imputations peuvent viser tous les candidats à un mandat public, sans lien direct avec les fonctions du candidat sortant. L’article 31 sanctionne uniquement les diffamations qui critiquent des…
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Cour de cassation, 1er décembre 2020
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Les accusations concernant l’irrégularité d’un compte de campagne ou l’achat de voix ne sont pas couvertes par l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881. Ces imputations peuvent viser tous les candidats à un mandat public, sans lien direct avec les fonctions du candidat sortant. L’article 31 sanctionne uniquement les diffamations qui critiquent des…
