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Concurrence déloyale et originalité dans le textile – Questions / Réponses juridiques
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La société FREY a engagé une action en concurrence déloyale contre un concurrent, l’accusant d’avoir copié certains de ses modèles de tissus. Les juges ont rejeté la plainte pour la plupart des imprimés, considérant qu’ils manquaient d’originalité. Cependant, pour un modèle spécifique, une copie quasi-servile a été reconnue, entraînant un risque de confusion entre les…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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La société MONTEX, spécialisée dans la vente de vêtements, a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé un dessin proposé par AQUAPRINT, qui s’est avéré être une reproduction illégale d’une œuvre de la société GASPAR. La Cour a souligné la responsabilité solidaire de MONTEX, qui n’a pas respecté son obligation de diligence en tant que…
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Contrefaçon de Modèle : Questions / Réponses juridiques
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La société JOHANNA GULLICHSEN a fait appel d’un jugement qui avait rejeté son action en contrefaçon de modèle de tissu contre COMME DES GARÇONS. Les juges avaient déclaré l’action irrecevable, invoquant la Convention de Berne. Cependant, en appel, la cour a censuré ce jugement, reconnaissant la recevabilité de l’action. La loi finlandaise, qui considère comme…
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Comment est protégé un modèle de tissu ?
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Un modèle de tissu est protégé par le droit des dessins et modèles uniquement s’il présente un caractère propre, c’est-à-dire si son impression visuelle diffère de celle d’autres modèles antérieurement divulgués. Selon l’article L. 511-1 du code de la propriété intellectuelle, la protection s’applique à l’apparence d’un produit, incluant ses lignes, couleurs et textures. Pour…
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Les risques juridiques d’avoir le même fournisseur
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Les risques juridiques liés à l’utilisation du même fournisseur peuvent être atténués par des différences significatives dans les produits. Dans le cas de la SAS CP INTERNATIONAL, bien que cette dernière se fournisse chez un fabricant chinois commun avec ses concurrents, elle appose sa marque sur ses produits et présente des caractéristiques distinctives. Ces différences,…
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Cour d’appel de Colmar, 29 novembre 2023
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Un modèle de tissu est protégé par le droit des dessins et modèles uniquement s’il présente un caractère propre, c’est-à-dire si son impression visuelle diffère de celle d’autres modèles antérieurement divulgués. Selon l’article L. 511-1 du code de la propriété intellectuelle, la protection s’applique à l’apparence d’un produit, incluant ses lignes, couleurs et textures. Pour…
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Cour d’appel de Colmar, 29 novembre 2023
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Les risques juridiques liés à l’utilisation du même fournisseur peuvent être atténués par des différences significatives dans les produits. Dans le cas de la SAS CP INTERNATIONAL, bien que cette dernière se fournisse chez un fabricant chinois commun avec ses concurrents, elle appose sa marque sur ses produits et présente des caractéristiques distinctives. Ces différences,…
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Ariel Lessive contre Ariel Tissus
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Cette affaire portant sur le droit de déposer son prénom à titre de marque n’est pas sans rappeler l’emblématique jurisprudence Milka, A même contexte, même solution, le dénommé Ariel a vu son dépôt de marque annulé par les Tribunaux pour atteinte à la marque renommée Ariel … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous…
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Ariel Lessive contre Ariel Tissus
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L’affaire Ariel illustre la protection des marques renommées. Le dépôt de la marque « Ariel Tissus » a été annulé par les tribunaux, considérant qu’il portait atteinte à la notoriété de la marque « Ariel », célèbre pour sa lessive. La similitude visuelle entre les deux marques, accentuée par l’utilisation d’une calligraphie simple, a créé un risque de confusion…
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Comptoir des cotonniers : déchéance de marque
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Cette affaire illustre combien il peut être difficile d’exploiter toutes les classes de marques déposées. Les juges apprécient strictement la nature des produits commercialisés. En l’absence d’exploitation réelle, l’article 714-5 du code … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Comptoir des cotonniers : déchéance de marque
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L’affaire « Comptoir des cotonniers » met en lumière les défis liés à l’exploitation des marques déposées. Selon l’article 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire peut perdre ses droits s’il n’utilise pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. Dans ce cas, la déchéance a été prononcée pour les produits «…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 2 mars 2017
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L’affaire Ariel illustre la protection des marques renommées. Le dépôt de la marque « Ariel Tissus » a été annulé par les tribunaux, considérant qu’il portait atteinte à la notoriété de la marque « Ariel », célèbre pour sa lessive. La similitude visuelle entre les deux marques, accentuée par l’utilisation d’une calligraphie simple, a créé un risque de confusion…
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Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2017
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L’affaire « Comptoir des cotonniers » met en lumière les défis liés à l’exploitation des marques déposées. Selon l’article 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire peut perdre ses droits s’il n’utilise pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. Dans ce cas, la déchéance a été prononcée pour les produits «…
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Chloé c/ Zara
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La protection des motifs de tissus est régulièrement en litige devant les tribunaux et leur protection juridique qui semblait improbable par le droit d’auteur (indépendamment de tout dépôt) est pourtant de plus en plus reconnue. La société Chloé a ainsi obtenu la condamnation de la société Zara au titre de … Pour accéder à ce…
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Chloé c/ Zara
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La société Chloé a obtenu gain de cause contre Zara pour contrefaçon de motifs de tissus. Le tribunal a reconnu l’originalité de l’agencement de motifs, caractérisé par des carrés pleins reliés par des coutures et un motif « jour échelle ». Les éléments présentés par Zara n’ont pas suffi à prouver que ces motifs relevaient…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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La société Chloé a obtenu gain de cause contre Zara pour contrefaçon de motifs de tissus. Le tribunal a reconnu l’originalité de l’agencement de motifs, caractérisé par des carrés pleins reliés par des coutures et un motif « jour échelle ». Les éléments présentés par Zara n’ont pas suffi à prouver que ces motifs relevaient…
