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Distribution des films en salles : limite des usages professionnels – Questions / Réponses juridiques.
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Les sociétés Investissement et Commerce Cinéma et Maurefilms échangent des films en tant que concessionnaires. En 2012, Investissement et Commerce Cinéma n’a pas pu obtenir les droits d’exploitation de « The Dark Knight Rises » aux conditions habituelles, entraînant une assignation de Maurefilms pour obtenir 110.000,00 € de dommages et intérêts. La société a soutenu que Maurefilms,…
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Distribution des films en salles : limite des usages professionnels
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Les sociétés Investissement et Commerce Cinéma et Maurefilms échangent des films en tant que concessionnaires. En 2012, Investissement et Commerce Cinéma n’a pas pu obtenir les droits d’exploitation de « The Dark Knight Rises » aux conditions habituelles, entraînant une assignation de Maurefilms pour obtenir 110.000,00 € de dommages et intérêts. La société a soutenu que Maurefilms,…
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Cour d’Appel de Saint-Denis, 27 septembre 2019
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Les sociétés Investissement et Commerce Cinéma et Maurefilms échangent des films en tant que concessionnaires. En 2012, Investissement et Commerce Cinéma n’a pas pu obtenir les droits d’exploitation de « The Dark Knight Rises » aux conditions habituelles, entraînant une assignation de Maurefilms pour obtenir 110.000,00 € de dommages et intérêts. La société a soutenu que Maurefilms,…
