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SMS publicitaire : concurrence déloyale applicable – Questions / Réponses juridiques
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L’envoi de SMS publicitaires sans consentement préalable expose les entreprises à des sanctions de la CNIL. Selon l’article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques, l’autorisation expresse est requise, sauf si le destinataire est déjà client. De plus, un concurrent peut agir en justice pour concurrence déloyale si une société ne respecte pas…
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Protection des Termes Usuels : Questions / Réponses juridiques
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La société SFR, titulaire de la marque « TEXTO » pour des services de messagerie écrite, a intenté une action contre M.X pour l’annulation de la marque « ONE TEXTO », qu’elle considérait comme une contrefaçon. Cependant, les juges ont rejeté les demandes de SFR, soulignant que le terme « texto » était déjà reconnu…
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Harcèlement sexuel par SMS au travail
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Le harcèlement sexuel, même par SMS, constitue une atteinte à la dignité des personnes. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour avoir envoyé des messages à connotation sexuelle à une collègue, jugés dégradants et humiliants. Peu importe la réaction de la victime, le comportement du salarié a été considéré comme une faute…
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Harcèlement sexuel par SMS au travail
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Le harcèlement sexuel, y compris par SMS, constitue une atteinte à la dignité des personnes. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour avoir envoyé des messages à connotation sexuelle à une collègue, jugés dégradants et humiliants. Peu importe la réaction de la victime, le comportement du salarié a été considéré comme une…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2 décembre 2016
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Le harcèlement sexuel, y compris par SMS, constitue une atteinte à la dignité des personnes. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour avoir envoyé des messages à connotation sexuelle à une collègue, jugés dégradants et humiliants. Peu importe la réaction de la victime, le comportement du salarié a été considéré comme une…
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SMS publicitaire : concurrence déloyale applicable
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L’envoi de SMS publicitaires sans consentement préalable expose les entreprises à des sanctions de la CNIL. Selon l’article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques, l’autorisation expresse est requise, sauf si le destinataire est déjà client. De plus, un concurrent peut agir en justice pour concurrence déloyale si une société ne respecte pas…
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Cour d’Appel de Paris, 28 octobre 2016
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L’envoi de SMS publicitaires sans consentement préalable expose les entreprises à des sanctions de la CNIL. Selon l’article L. 34-5 du CPCE, l’autorisation explicite est requise, sauf pour les clients existants. De plus, un concurrent peut désormais agir en justice pour concurrence déloyale si une société ne respecte pas la loi. Cette situation a conduit…
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Harcèlement électronique : une affaire hors norme
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Le harcèlement électronique prend des formes alarmantes, comme en témoigne une affaire récente où une ex-concubine a créé de faux profils Facebook pour diffamer son ancien partenaire. Après leur rupture, elle a inondé ce dernier de messages injurieux, l’accusant de drogues et de violences. Les conséquences psychologiques sur la victime ont été significatives, entraînant des…
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Cour d’appel de Paris, 13 avril 2016
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Le harcèlement électronique prend des formes alarmantes, comme en témoigne une affaire récente où une ex-concubine a créé de faux profils Facebook pour diffamer son ancien partenaire. Après leur rupture, elle a inondé ce dernier de messages injurieux, l’accusant de drogues et de violences. Les conséquences psychologiques sur la victime ont été significatives, entraînant des…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2016, N° 03
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L’envoi de SMS publicitaires sans consentement préalable expose les entreprises à des sanctions de la CNIL. Selon l’article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques, l’autorisation expresse est requise, sauf si le destinataire est déjà client. De plus, un concurrent peut agir en justice pour concurrence déloyale si une société ne respecte pas…
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Protection des Termes Usuels : Enjeux et Conséquences pour les Marques
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La société SFR, titulaire de la marque « TEXTO » pour des services de messagerie écrite, a intenté une action contre M.X pour l’annulation de la marque « ONE TEXTO », qu’elle considérait comme une contrefaçon. Cependant, les juges ont rejeté les demandes de SFR, soulignant que le terme « texto » était déjà reconnu…
