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Protection des Termes Usuels : Questions / Réponses juridiques
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La société SFR, titulaire de la marque « TEXTO » pour des services de messagerie écrite, a intenté une action contre M.X pour l’annulation de la marque « ONE TEXTO », qu’elle considérait comme une contrefaçon. Cependant, les juges ont rejeté les demandes de SFR, soulignant que le terme « texto » était déjà reconnu…
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Marque Distinctive : Questions / Réponses juridiques
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La société Prisma Presse a contesté la diffusion de magazines féminins par Nouvel Ouest, arguant que ces derniers violaient sa marque FEMME. En défense, Nouvel Ouest a soutenu que la marque manquait de distinctivité. Le tribunal a cependant rejeté cette argumentation, affirmant que le terme FEMME n’est pas exclusivement associé à une publication féminine. La…
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Marque Distinctive : Protection et Implications Juridiques
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La société Prisma Presse a contesté la diffusion de magazines féminins par Nouvel Ouest, arguant que ces derniers violaient sa marque FEMME. En défense, Nouvel Ouest a soutenu que la marque manquait de distinctivité. Le tribunal a cependant rejeté cette argumentation, affirmant que le terme FEMME n’est pas exclusivement associé à une publication féminine. La…
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Protection des Termes Usuels : Enjeux et Conséquences pour les Marques
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La société SFR, titulaire de la marque « TEXTO » pour des services de messagerie écrite, a intenté une action contre M.X pour l’annulation de la marque « ONE TEXTO », qu’elle considérait comme une contrefaçon. Cependant, les juges ont rejeté les demandes de SFR, soulignant que le terme « texto » était déjà reconnu…
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Cour d’appel de Paris, 5 décembre 2007
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La société Prisma Presse a contesté la diffusion de magazines féminins par Nouvel Ouest, arguant que ces derniers violaient sa marque FEMME. En défense, Nouvel Ouest a soutenu que la marque manquait de distinctivité. Le tribunal a cependant rejeté cette argumentation, affirmant que le terme FEMME n’est pas exclusivement associé à une publication féminine. La…
