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Protection des marques : Distinctivité et validité de ‘Argus’ – Questions / Réponses juridiques
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Selon les articles L 711-2 et L 714-3 du code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement d’une marque est déclaré nul si elle manque de caractère distinctif. Cela inclut les signes qui désignent de manière générique un produit ou un service. L’examen de la distinctivité doit considérer l’ensemble du signe, car une combinaison d’éléments peut présenter…
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Coexistence de marques proches mais non similaires
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La coexistence de marques similaires mais non identiques est possible sans constituer une contrefaçon. Par exemple, un fabricant de produits vétérinaires a perdu son action contre la marque « Vet Essentiel », jugée distincte de « Essential ». Les juges ont évalué le risque de confusion en tenant compte de la similitude visuelle, phonétique et…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 septembre 2018
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La coexistence de marques similaires mais non identiques est possible sans constituer une contrefaçon. Par exemple, un fabricant de produits vétérinaires a perdu son action contre la marque « Vet Essentiel », jugée distincte de « Essential ». Les juges ont évalué le risque de confusion en tenant compte de la similitude visuelle, phonétique et…
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Protection des marques : Distinctivité et validité de ‘Argus’
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Selon les articles L 711-2 et L 714-3 du code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement d’une marque est déclaré nul si elle manque de caractère distinctif. Cela inclut les signes qui désignent de manière générique un produit ou un service. L’examen de la distinctivité doit considérer l’ensemble du signe, car une combinaison d’éléments peut présenter…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2015
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Selon les articles L 711-2 et L 714-3 du code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement d’une marque est déclaré nul si elle manque de caractère distinctif. Cela inclut les signes qui désignent de manière générique un produit ou un service. L’examen de la distinctivité doit considérer l’ensemble du signe, car une combinaison d’éléments peut présenter…
