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Badgeuse en entreprise : Questions / Réponses juridiques
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Tout système de badgeuse en entreprise doit être déclaré auprès de la CNIL. En l’absence de cette déclaration, les relevés horaires produits par l’employeur peuvent être rejetés par les juges, rendant les données inopposables au salarié. Même si le salarié est informé de l’utilisation du logiciel de pointage, ces relevés n’ont pas la force probante…
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Badgeuse virtuelle : la déclaration CNIL obligatoire – Questions / Réponses juridiques
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La salariée conteste l’imposition d’un logiciel de badgeage, affirmant qu’il ne sert pas à calculer son temps de travail effectif et qu’il entrave son mandat de déléguée syndicale en la surveillant minutieusement. Elle souligne que des minutes de travail ont été déduites de sa paie durant ses heures de délégation autorisées, et que le logiciel…
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Badgeuse virtuelle : la déclaration CNIL obligatoire
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La salariée conteste l’imposition d’un logiciel de badgeage, affirmant qu’il ne sert pas à calculer son temps de travail effectif et qu’il entrave son mandat de déléguée syndicale en la surveillant minutieusement. Elle souligne que des minutes de travail ont été déduites de sa paie alors qu’elle était en délégation autorisée, et que le logiciel…
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Badgeuse virtuelle : la déclaration CNIL obligatoire
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La salariée conteste l’imposition d’un logiciel de badgeage, affirmant qu’il ne sert pas à calculer son temps de travail effectif et qu’il entrave son mandat de déléguée syndicale en la surveillant minutieusement. Elle souligne que des minutes de travail ont été déduites de sa paie durant ses heures de délégation autorisées, et que le logiciel…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2023, N° RG 20/01327
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La salariée conteste l’imposition d’un logiciel de badgeage, affirmant qu’il ne sert pas à calculer son temps de travail effectif et qu’il entrave son mandat de déléguée syndicale en la surveillant minutieusement. Elle souligne que des minutes de travail ont été déduites de sa paie durant ses heures de délégation autorisées, et que le logiciel…
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Badgeuse en entreprise : la déclaration CNIL impérative
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Tout système de badgeuse en entreprise doit être déclaré auprès de la CNIL. En l’absence de cette déclaration, les relevés horaires produits par l’employeur peuvent être rejetés par les juges, rendant les données inopposables au salarié. Même si le salarié est informé de l’utilisation du logiciel de pointage, ces relevés n’ont pas la force probante…
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Cour d’appel de Rennes, 12 février 2020, N° de RG 02/2020
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Tout système de badgeuse en entreprise doit être déclaré auprès de la CNIL. En l’absence de cette déclaration, les relevés horaires produits par l’employeur peuvent être rejetés par les juges, rendant les données inopposables au salarié. Même si le salarié est informé de l’utilisation du logiciel de pointage, ces relevés n’ont pas la force probante…
