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Rejet de la requête sur la concentration audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête d’une société visant à annuler une décision de L’ARCOM autorisant la Société Clermontoise de Télévision à exploiter un service de télévision privé local. La société requérante a argué que cette décision portait atteinte au pluralisme et à la diversification des opérateurs, en raison de l’implication du groupe « La…
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Rejet de la requête sur la concentration audiovisuelle
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête d’une société visant à annuler une décision de L’ARCOM autorisant la Société Clermontoise de Télévision à exploiter un service de télévision privé local. La société requérante a argué que cette décision portait atteinte au pluralisme et à la diversification des opérateurs, en raison de l’implication du groupe « La…
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Conseil d’Etat, 19 février 2003
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête d’une société visant à annuler une décision de L’ARCOM autorisant la Société Clermontoise de Télévision à exploiter un service de télévision privé local. La société requérante a argué que cette décision portait atteinte au pluralisme et à la diversification des opérateurs, en raison de l’implication du groupe « La…
