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Concurrence et pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des télécommunications – Questions / Réponses juridiques.
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En novembre 2005, le Conseil de la concurrence a été saisi par Free, Iliad et Neuf Télécom concernant des pratiques anticoncurrentielles de TF1, M6 et France Télécom. Les plaignants demandaient à TF1 de divulguer les conditions tarifaires pour la reprise de son contenu. Neuf Télécom accusait également TPS et France Télécom d’avoir formé une entente…
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Concurrence et pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des télécommunications
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En novembre 2005, le Conseil de la concurrence a été saisi par Free, Iliad et Neuf Télécom concernant des pratiques anticoncurrentielles de TF1, M6 et France Télécom. Les plaignants demandaient à TF1 de divulguer les conditions tarifaires pour la reprise de son contenu. Neuf Télécom accusait également TPS et France Télécom d’avoir formé une entente…
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Cour de Cassation ch. com., 8 novembre 2005
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En novembre 2005, le Conseil de la concurrence a été saisi par Free, Iliad et Neuf Télécom concernant des pratiques anticoncurrentielles de TF1, M6 et France Télécom. Les plaignants demandaient à TF1 de divulguer les conditions tarifaires pour la reprise de son contenu. Neuf Télécom accusait également TPS et France Télécom d’avoir formé une entente…
