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Décret no 2007-605 du 26 avril 2007 soumettant le groupement d’intérêt public France Télé numérique au contrôle économique et financier de l’Etat – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret no 2007-605 du 26 avril 2007 institue le groupement d’intérêt public France Télé numérique, placé sous le contrôle économique et financier de l’État. Ce texte vise à encadrer le développement de la télévision numérique terrestre (TNT) en France, garantissant l’accès à des chaînes gratuites via des adaptateurs. Il souligne l’importance de réguler les…
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Arrêté du 26 avril 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public France Télé numérique – Questions / Réponses juridiques.
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L’arrêté du 26 avril 2007 approuve la convention constitutive du groupement d’intérêt public France Télé numérique. Ce texte vise à promouvoir la télévision numérique terrestre (TNT) en France, facilitant l’accès aux chaînes gratuites via des services d’antenne et des adaptateurs. Il souligne l’importance de la transition vers la TNT, en collaboration avec les câblo-opérateurs, pour…
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Recommandation de l’ARCOM du 6 décembre 2005 à l’égard des distributeurs de la télévision numérique terrestre et relative à la numérotation des chaînes gratuites – Questions / Réponses juridiques.
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Le 6 décembre 2005, L’ARCOM a émis une recommandation concernant la numérotation des chaînes gratuites sur la télévision numérique terrestre (TNT). Cette directive vise à harmoniser l’accès aux chaînes pour les utilisateurs de décodeurs numériques hertziens, facilitant ainsi la navigation et l’identification des programmes. En promouvant une numérotation cohérente, L’ARCOM entend améliorer l’expérience des téléspectateurs…
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Avis du ARCOM du 7 avril 2009 – Questions / Réponses juridiques
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L’ARCOM a émis un avis le 7 avril 2009 concernant la demande de l’ARCEP sur le marché de gros de la diffusion hertzienne terrestre de programmes audiovisuels en mode numérique. Cet avis s’inscrit dans le cadre de l’évolution vers la télévision numérique terrestre (TNT) en France, visant à optimiser la diffusion et l’accès aux contenus…
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Abus de position dominante de TDF – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de TDF pour abus de position dominante, sanctionnée par 4,2 millions d’euros. TDF, ancien monopole de la radiodiffusion, détenait la majorité des infrastructures nécessaires à la diffusion hertzienne terrestre. Suite au déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) en outre-mer, l’ARCEP a instauré une régulation ex ante…
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Recours contre une décision de l’ARCOM sur la télévision numérique terrestre – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’Etat a été saisi par l’AFORM pour annuler une décision de L’ARCOM concernant un appel à candidatures pour des services de télévision nationale diffusés par voie numérique hertzienne. Le Conseil a jugé que la décision de L’ARCOM, qui établit le cadre général de la télévision numérique terrestre en France, n’a pas de caractère…
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Abus de position dominante de TDF
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de TDF pour abus de position dominante, sanctionnée par 4,2 millions d’euros. TDF, ancien monopole de la radiodiffusion, détenait la majorité des infrastructures nécessaires à la diffusion hertzienne terrestre. Suite au déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) en outre-mer, l’ARCEP a instauré une régulation ex ante…
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Cour de Cassation, 30 mai 2018
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de TDF pour abus de position dominante, sanctionnée par 4,2 millions d’euros. TDF, ancien monopole de la radiodiffusion, détenait la majorité des infrastructures nécessaires à la diffusion hertzienne terrestre. Suite au déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) en outre-mer, l’ARCEP a instauré une régulation ex ante…
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Recours contre une décision de l’ARCOM sur la télévision numérique terrestre
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Le Conseil d’Etat a été saisi par l’AFORM pour annuler une décision de L’ARCOM concernant un appel à candidatures pour des services de télévision nationale diffusés par voie numérique hertzienne. Le Conseil a jugé que la décision de L’ARCOM, qui établit le cadre général de la télévision numérique terrestre en France, n’a pas de caractère…
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Avis du ARCOM du 7 avril 2009 sur une demande de l’ARCEP portant sur le marché de gros de la diffusion hertzienne terrestre de programmes audiovisuels en mode numérique
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L’ARCOM a émis un avis le 7 avril 2009 concernant la demande de l’ARCEP sur le marché de gros de la diffusion hertzienne terrestre de programmes audiovisuels en mode numérique. Cet avis s’inscrit dans le cadre de l’évolution vers la télévision numérique terrestre (TNT) en France, visant à optimiser la diffusion et l’accès aux contenus…
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Arrêté du 26 avril 2007 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public France Télé numérique
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L’arrêté du 26 avril 2007 approuve la convention constitutive du groupement d’intérêt public France Télé numérique. Ce texte vise à promouvoir la télévision numérique terrestre (TNT) en France, facilitant l’accès aux chaînes gratuites via des services d’antenne et des adaptateurs. Il souligne l’importance de la transition vers la TNT, en collaboration avec les câblo-opérateurs, pour…
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Recommandation de l’ARCOM du 6 décembre 2005 à l’égard des distributeurs de la télévision numérique terrestre et relative à la numérotation des chaînes gratuites
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Le 6 décembre 2005, L’ARCOM a émis une recommandation concernant la numérotation des chaînes gratuites sur la télévision numérique terrestre (TNT). Cette directive vise à harmoniser l’accès aux chaînes pour les utilisateurs de décodeurs numériques hertziens, facilitant ainsi la navigation et l’identification des programmes. En promouvant une numérotation cohérente, L’ARCOM entend améliorer l’expérience des téléspectateurs…
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Conseil d’Etat, 19 mars 2004
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Le Conseil d’Etat a été saisi par l’AFORM pour annuler une décision de L’ARCOM concernant un appel à candidatures pour des services de télévision nationale diffusés par voie numérique hertzienne. Le Conseil a jugé que la décision de L’ARCOM, qui établit le cadre général de la télévision numérique terrestre en France, n’a pas de caractère…
