-
Télévision de rattrapage et droits des chaînes – Questions / Réponses juridiques.
·
La télévision de rattrapage, ou Catch Up TV, permet aux internautes de visionner des programmes diffusés par les chaînes sur Internet, sans possibilité de stockage. La Cour de cassation a examiné si des sites comme Totalvod pouvaient proposer des liens profonds vers ces programmes. Dans l’affaire opposant M6 à Totalvod, la responsabilité de ce dernier…
-
Engagements de concurrence : affaire Canal Plus – Questions / Réponses juridiques.
·
La Cour de cassation a confirmé que le Groupe Canal Plus a manqué à son obligation de bonne foi envers Parabole Réunion, en raison de la dégradation de l’offre de TPS Star après la fusion avec TPS. Malgré des engagements pris en 2006 pour protéger la concurrence, le groupe n’a pas respecté les seuils de…
-
Protection des droits des chaînes télévisées sur Internet – Questions / Réponses juridiques.
·
La Cour de justice de l’Union européenne a renforcé le droit des chaînes télévisées à interdire la retransmission de leurs programmes par des tiers sur Internet. Dans une affaire opposant plusieurs radiodiffuseurs britanniques à TVC Catchup Ltd, la Cour a jugé que la rediffusion d’émissions télévisées constitue une communication au public, prohibée par le droit…
-
Engagements de concurrence : affaire Canal plus
·
La Cour de cassation a confirmé que le Groupe Canal Plus a manqué à son obligation de bonne foi envers Parabole Réunion, en raison de la dégradation de l’offre de TPS Star après la fusion avec TPS. Malgré des engagements pris en 2006 pour protéger la concurrence, le groupe n’a pas respecté les seuils de…
-
Cour de Cassation, 31 janvier 2018
·
La Cour de cassation a confirmé que le Groupe Canal Plus a manqué à son obligation de bonne foi envers Parabole Réunion, en raison de la dégradation de l’offre de TPS Star après la fusion avec TPS. Malgré des engagements pris en 2006 pour protéger la concurrence, le groupe n’a pas respecté les seuils de…
-
Protection des droits des chaînes télévisées sur Internet
·
La Cour de justice de l’Union européenne a renforcé le droit des chaînes télévisées à interdire la retransmission de leurs programmes par des tiers sur Internet. Dans une affaire opposant plusieurs radiodiffuseurs britanniques à TVC Catchup Ltd, la Cour a jugé que la rediffusion d’émissions télévisées constitue une communication au public, prohibée par le droit…
-
Télévision de rattrapage et droits des chaînes
·
La télévision de rattrapage, ou Catch Up TV, permet aux internautes de visionner des programmes diffusés par les chaînes sur Internet, sans possibilité de stockage. La Cour de cassation a examiné si des sites comme Totalvod pouvaient proposer des liens profonds vers ces programmes. Dans l’affaire opposant M6 à Totalvod, la responsabilité de ce dernier…
-
CJUE, 7 mars 2013
·
La Cour de justice de l’Union européenne a renforcé le droit des chaînes télévisées à interdire la retransmission de leurs programmes par des tiers sur Internet. Dans une affaire opposant plusieurs radiodiffuseurs britanniques à TVC Catchup Ltd, la Cour a jugé que la rediffusion d’émissions télévisées constitue une communication au public, prohibée par le droit…
-
Cour de Cassation, 31 octobre 2012
·
La télévision de rattrapage, ou Catch Up TV, permet aux internautes de visionner des programmes diffusés par les chaînes sur Internet, sans possibilité de stockage. La Cour de cassation a examiné si des sites comme Totalvod pouvaient proposer des liens profonds vers ces programmes. Dans l’affaire opposant M6 à Totalvod, la responsabilité de ce dernier…
