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Contrat d’illustrateur : Questions / Réponses juridiques
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L’illustrateur, ayant collaboré avec le magazine ‘Nous Deux’ sans contrat écrit, a soutenu que les demandes de modifications de ses dessins par l’éditeur impliquaient un lien de subordination. Cependant, ces demandes ne traduisent pas un pouvoir disciplinaire, mais relèvent du droit de l’éditeur de s’assurer que les illustrations correspondent au récit. De plus, le fait…
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Contrat d’illustrateur : le risque de requalification en CDI
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L’illustrateur, ayant collaboré avec le magazine ‘Nous Deux’ sans contrat écrit, a soutenu que les demandes de modifications de ses dessins par l’éditeur impliquaient un lien de subordination. Cependant, ces demandes ne traduisent pas un pouvoir disciplinaire, mais relèvent du droit de l’éditeur de s’assurer que les illustrations correspondent au récit. De plus, le fait…
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Contrat d’illustrateur : le risque de requalification en CDI
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L’illustrateur, ayant collaboré avec le magazine ‘Nous Deux’ sans contrat écrit, a soutenu que les demandes de modifications de ses dessins par l’éditeur impliquaient un lien de subordination. Cependant, ces demandes ne traduisent pas un pouvoir disciplinaire, mais relèvent du droit de l’éditeur de s’assurer que les illustrations correspondent au récit. De plus, le fait…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 14 janvier 2021
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L’illustrateur, ayant collaboré avec le magazine ‘Nous Deux’ sans contrat écrit, a soutenu que les demandes de modifications de ses dessins par l’éditeur impliquaient un lien de subordination. Cependant, ces demandes ne traduisent pas un pouvoir disciplinaire, mais relèvent du droit de l’éditeur de s’assurer que les illustrations correspondent au récit. De plus, le fait…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 14 janvier 2021
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L’illustrateur, ayant collaboré avec le magazine ‘Nous Deux’ sans contrat écrit, a soutenu que les demandes de modifications de ses dessins par l’éditeur impliquaient un lien de subordination. Cependant, ces demandes ne traduisent pas un pouvoir disciplinaire, mais relèvent du droit de l’éditeur de s’assurer que les illustrations correspondent au récit. De plus, le fait…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence-en-provence, 14 janvier 2021
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L’illustrateur, ayant collaboré avec le magazine ‘Nous Deux’ sans contrat écrit, a soutenu que les demandes de modifications de ses dessins par l’éditeur impliquaient un lien de subordination. Cependant, ces demandes ne traduisent pas un pouvoir disciplinaire, mais relèvent du droit de l’éditeur de s’assurer que les illustrations correspondent au récit. De plus, le fait…
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Teletravail
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Une responsable de la communication a négocié un télétravail partiel, se rendant au siège une fois par semaine. Son refus de revenir au bureau quotidiennement a conduit à son licenciement, jugé sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a statué que l’employeur ne peut modifier un accord de télétravail sans l’accord du salarié.…
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Teletravail
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Monsieur M., ingénieur de développement en télétravail, a été licencié pour faute grave en raison de son refus de contrôle, de la qualité insuffisante de son travail et de retards dans la livraison d’un logiciel. Cependant, la Cour d’appel de Paris a annulé ce licenciement, soulignant l’absence de preuves concrètes des dysfonctionnements allégués et l’absence…
