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Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifie le décret n° 92-280 du 27 mars 1992, en application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Ce texte établit les principes généraux régissant les obligations des éditeurs de services concernant la publicité, le parrainage et le télé-achat. Il…
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Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat
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Le décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifie le décret n° 92-280 du 27 mars 1992, en application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Ce texte établit les principes généraux régissant les obligations des éditeurs de services concernant la publicité, le parrainage et le télé-achat. Il…
