-
Distribution de vidéogrammes : taxe non applicable – Questions / Réponses juridiques.
·
Les ventes de vidéogrammes aux particuliers, que ce soit directement ou via des sociétés de distribution, sont soumises à une taxe spécifique. Instituée depuis le 1er juillet 2003, cette taxe concerne les ventes et locations de vidéogrammes destinés à un usage privé. Seules les personnes ayant la propriété des vidéogrammes au moment de la vente…
-
Taxe sur les vidéogrammes : la CJUE saisie – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
·
Dans le cadre de leur demande de restitution de la Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, Carrefour Hypermarchés et Fnac ont saisi le Conseil d’Etat, qui a renvoyé la question à la CJUE. Cette dernière devra examiner si une importante augmentation des ressources fiscales nécessite une nouvelle notification à la Commission européenne. Entre…
-
Publications de presse accompagnées de DVD : affaire Colmax – Questions / Réponses juridiques.
·
La société Colmax, spécialisée dans l’édition et la production de vidéogrammes, a été soumise à la taxe sur les ventes selon l’ARCEPicle 1609 sexdecies B du CGI. Après un litige, elle a obtenu la décharge de cette taxe. Cette dernière, fixée à 2 % sur les ventes de vidéogrammes destinés à un usage privé, ne…
-
Affaire Jacquie et Michel : taxe spéciale sur les oeuvres pornographiques – Questions / Réponses juridiques.
·
L’exploitante du site de rencontres « Jacquie et Michel » n’est pas soumise à la taxe spéciale sur les ventes de vidéogrammes, car elle n’est pas propriétaire des œuvres mises à disposition. Selon l’ARCEPicle 1609 sexdecies du code général des impôts, seules les personnes exerçant une activité de vente et possédant les vidéogrammes au moment…
-
Compatibilité de la taxe sur les vidéogrammes avec le droit européen – Questions / Réponses juridiques.
·
La taxe sur les vidéogrammes, instaurée par l’article 302 bis KE du code général des impôts, est conforme au §1 de l’ARCEPicle 107 du Traité. Introduite par la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003, elle s’applique aux ventes et locations de vidéogrammes en France et dans les DOM/TOM, visant l’usage privé. Cette taxe de…
-
Compatibilité de la taxe sur les vidéogrammes avec le droit européen – Questions / Réponses juridiques.
·
La taxe sur les vidéogrammes, instaurée par l’ARCEPicle 302 bis KE du code général des impôts, est conforme au §1 de l’ARCEPicle 107 du Traité. Introduite par la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003, elle s’applique aux ventes et locations de vidéogrammes en France et dans les DOM/TOM, destinés à un usage privé. Cette…
-
Taxe sur les vidéogrammes et compatibilité avec le droit européen – Questions / Réponses juridiques.
·
La société Vidéo Futur a contesté la non-restitution de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, arguant qu’elle constituait une aide incompatible avec l’ARCEPicle 107 du Traité de l’Union européenne. Les juges administratifs ont décidé qu’il n’était pas nécessaire de renvoyer la question à la CJUE. La Commission européenne, suite à une plainte…
-
Affaire Jacquie et Michel : taxe spéciale sur les oeuvres pornographiques
·
L’exploitante du site de rencontres « Jacquie et Michel » n’est pas soumise à la taxe spéciale sur les ventes de vidéogrammes, car elle n’est pas propriétaire des œuvres mises à disposition. Selon l’ARCEPicle 1609 sexdecies du code général des impôts, seules les personnes exerçant une activité de vente et possédant les vidéogrammes au moment…
-
Cour administrative d’appel,Cour administrative d’appel de Bordeaux,Jurisprudence,Jurisprudence > Audiovisuel
CAA de Bordeaux, 13 avril 2021
·
L’exploitante du site de rencontres « Jacquie et Michel » n’est pas soumise à la taxe spéciale sur les ventes de vidéogrammes, car elle n’est pas propriétaire des œuvres mises à disposition. Selon l’ARCEPicle 1609 sexdecies du code général des impôts, seules les personnes exerçant une activité de vente et possédant les vidéogrammes au moment…
-
Distribution de vidéogrammes : taxe non applicable
·
Les ventes de vidéogrammes aux particuliers, que ce soit directement ou via des sociétés de distribution, sont soumises à une taxe spécifique. Instituée depuis le 1er juillet 2003, cette taxe concerne les ventes et locations de vidéogrammes destinés à un usage privé. Seules les personnes ayant la propriété des vidéogrammes au moment de la vente…
-
Conseil d’Etat, 21 juin 2019
·
Les ventes de vidéogrammes aux particuliers, que ce soit directement ou via des sociétés de distribution, sont soumises à une taxe spécifique. Instituée depuis le 1er juillet 2003, cette taxe concerne les ventes et locations de vidéogrammes destinés à un usage privé. Seules les personnes ayant la propriété des vidéogrammes au moment de la vente…
-
Publications de presse accompagnées de DVD : affaire Colmax
·
La société Colmax, spécialisée dans l’édition et la production de vidéogrammes, a été soumise à la taxe sur les ventes selon l’ARCEPicle 1609 sexdecies B du CGI. Après un litige, elle a obtenu la décharge de cette taxe. Cette dernière, fixée à 2 % sur les ventes de vidéogrammes destinés à un usage privé, ne…
-
Conseil d’Etat, 17 mai 2017
·
La société Colmax, spécialisée dans l’édition et la production de vidéogrammes, a été soumise à la taxe sur les ventes selon l’ARCEPicle 1609 sexdecies B du CGI. Après un litige, elle a obtenu la décharge de cette taxe. Cette dernière, fixée à 2 % sur les ventes de vidéogrammes destinés à un usage privé, ne…
-
Taxe sur les vidéogrammes : la CJUE saisie
·
Dans le cadre de leur demande de restitution de la Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, Carrefour Hypermarchés et Fnac ont saisi le Conseil d’Etat, qui a renvoyé la question à la CJUE. Cette dernière devra examiner si une importante augmentation des ressources fiscales nécessite une nouvelle notification à la Commission européenne. Entre…
-
Conseil d’Etat, 21 septembre 2016
·
Dans le cadre de leur demande de restitution de la Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, Carrefour Hypermarchés et Fnac ont saisi le Conseil d’Etat, qui a renvoyé la question à la CJUE. Cette dernière devra examiner si une importante augmentation des ressources fiscales nécessite une nouvelle notification à la Commission européenne. Entre…
-
Compatibilité de la taxe sur les vidéogrammes avec le droit européen
·
La taxe sur les vidéogrammes, instaurée par l’article 302 bis KE du code général des impôts, est conforme au §1 de l’ARCEPicle 107 du Traité. Introduite par la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003, elle s’applique aux ventes et locations de vidéogrammes en France et dans les DOM/TOM, visant l’usage privé. Cette taxe de…
-
Compatibilité de la taxe sur les vidéogrammes avec le droit européen
·
La taxe sur les vidéogrammes, instaurée par l’ARCEPicle 302 bis KE du code général des impôts, est conforme au §1 de l’ARCEPicle 107 du Traité. Introduite par la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003, elle s’applique aux ventes et locations de vidéogrammes en France et dans les DOM/TOM, destinés à un usage privé. Cette…
-
Taxe sur les vidéogrammes et compatibilité avec le droit européen
·
La société Vidéo Futur a contesté la non-restitution de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, arguant qu’elle constituait une aide incompatible avec l’ARCEPicle 107 du Traité de l’Union européenne. Les juges administratifs ont décidé qu’il n’était pas nécessaire de renvoyer la question à la CJUE. La Commission européenne, suite à une plainte…
-
CAA de Lyon, 9 juin 2011
·
La taxe sur les vidéogrammes, instaurée par l’article 302 bis KE du code général des impôts, est conforme au §1 de l’ARCEPicle 107 du Traité. Introduite par la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003, elle s’applique aux ventes et locations de vidéogrammes en France et dans les DOM/TOM, visant l’usage privé. Cette taxe de…
-
CAA de Nancy, 14 avril 2011
·
La taxe sur les vidéogrammes, instaurée par l’ARCEPicle 302 bis KE du code général des impôts, est conforme au §1 de l’ARCEPicle 107 du Traité. Introduite par la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003, elle s’applique aux ventes et locations de vidéogrammes en France et dans les DOM/TOM, destinés à un usage privé. Cette…
