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Fixation du loyer commercial : enjeux en débat – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 mai 2009, la SCI [R] a signé un bail commercial avec la société BZB pour un local à Angers, d’une durée de neuf ans et d’un loyer annuel de 65 000 euros. En juin 2021, la SCI a donné congé à BZB, proposant un renouvellement à 89 600 euros. Face à l’absence d’accord,…
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Fixation du loyer commercial : enjeux de la valeur locative et des surfaces en débat
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Le 18 mai 2009, la SCI [R] a signé un bail commercial avec la société BZB pour un local à Angers, d’une durée de neuf ans et d’un loyer annuel de 65 000 euros. En juin 2021, la SCI a donné congé à BZB, proposant un renouvellement à 89 600 euros. Face à l’absence d’accord,…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 19 novembre 2024, RG n° 23/00004
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Contexte du Bail Commercial Par acte authentique en date du 18 mai 2009, la SCI [R] a conclu un bail commercial avec la société BZB pour un local situé à Angers. Ce bail, d’une durée initiale de neuf ans, a été établi avec un loyer annuel de 65 000 euros HT et HC, avec une…
