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Progiciel : la responsabilité du prestataire informatique – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les juridictions d’un État membre peuvent être saisies pour des mesures provisoires, même si un autre État est compétent pour le fond. En cas de dommage de réputation sur le territoire français, comme une page Facebook accessible en France, le lien de rattachement avec la France est…
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Accès Frauduleux : Condamnation d’un Responsable Informatique – Questions / Réponses juridiques
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M.S, responsable de la sécurité informatique, a été condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 1500 euros d’amende pour avoir introduit un « sniffer » dans le système de sa société. Ce logiciel lui a permis de récupérer les identifiants et mots de passe des employés se connectant au serveur. Cette affaire souligne les risques d’accès…
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Infogérance : Résiliation de contrat et obligations de résultat – Questions / Réponses juridiques
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La société IRD a confié à Atos la migration de son système informatique vers UNIX, via un contrat d’infogérance. Face à des retards, IRD a mis en demeure Atos de rendre le système opérationnel avant le 31 décembre 1998, menaçant de résilier le contrat. Après résiliation, Atos a réclamé le paiement de factures impayées. La…
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Litige sur la compatibilité d’un système informatique – Questions / Réponses juridiques
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La société Timeless a assigné Garderobe en paiement pour un outil informatique livré. Garderobe a tenté, sans succès, de résoudre la vente en raison de l’incompatibilité du système avec l’euro et certaines cartes de crédit. La Cour d’appel a jugé que Garderobe n’avait pas prouvé que Timeless s’était engagée sur cette compatibilité. De plus, l’initiative…
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Condamnation pour accès frauduleux à un système informatique – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Mrs X., Y. et Z. pour accès frauduleux à un système informatique, suite à leur connexion non autorisée au système de traitement de données de leur ancienne filiale en redressement judiciaire. Les prévenus avaient consulté et récupéré des informations sensibles, ce qui a été jugé constitutif…
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Qualification Juridique du Logiciel et Délit de Tromperie – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé qu’un logiciel distribué commercialement peut être soumis à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, relatif au délit de tromperie. Dans une affaire, un logiciel censé intégrer un système de facturation avec remises en cascade ne remplissait pas cette fonction. L’acheteur a porté plainte contre le directeur commercial…
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Progiciel : la responsabilité du prestataire informatique
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Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les juridictions d’un État membre peuvent être saisies pour des mesures provisoires, même si un autre État est compétent pour le fond. En cas de dommage de réputation sur le territoire français, comme une page Facebook accessible en France, le lien de rattachement avec la France est…
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Progiciel : la responsabilité du prestataire informatique
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Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les juridictions d’un État membre peuvent être saisies pour des mesures provisoires, même si un autre État est compétent pour le fond. En cas de dommage de réputation sur le territoire français, comme une page Facebook accessible en France, le lien de rattachement avec la France est…
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Cour d’appel de Riom, 16 janvier 2019
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Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les juridictions d’un État membre peuvent être saisies pour des mesures provisoires, même si un autre État est compétent pour le fond. En cas de dommage de réputation sur le territoire français, comme une page Facebook accessible en France, le lien de rattachement avec la France est…
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Cour d’appel de Riom, 16 janvier 2019
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Selon l’article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012, les juridictions d’un État membre peuvent être saisies pour des mesures provisoires, même si un autre État est compétent pour le fond. En cas de dommage de réputation sur le territoire français, comme une page Facebook accessible en France, le lien de rattachement avec la France est…
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Qualification Juridique du Logiciel et Délit de Tromperie
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La Cour de cassation a confirmé qu’un logiciel distribué commercialement peut être soumis à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, relatif au délit de tromperie. Dans une affaire, un logiciel censé intégrer un système de facturation avec remises en cascade ne remplissait pas cette fonction. L’acheteur a porté plainte contre le directeur commercial…
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Condamnation pour accès frauduleux à un système informatique
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Mrs X., Y. et Z. pour accès frauduleux à un système informatique, suite à leur connexion non autorisée au système de traitement de données de leur ancienne filiale en redressement judiciaire. Les prévenus avaient consulté et récupéré des informations sensibles, ce qui a été jugé constitutif…
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Litige sur la compatibilité d’un système informatique
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La société Timeless a assigné Garderobe en paiement pour un outil informatique livré. Garderobe a tenté, sans succès, de résoudre la vente en raison de l’incompatibilité du système avec l’euro et certaines cartes de crédit. La Cour d’appel a jugé que Garderobe n’avait pas prouvé que Timeless s’était engagée sur cette compatibilité. De plus, l’initiative…
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Infogérance : Résiliation de contrat et obligations de résultat
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La société IRD a confié à Atos la migration de son système informatique vers UNIX, via un contrat d’infogérance. Face à des retards, IRD a mis en demeure Atos de rendre le système opérationnel avant le 31 décembre 1998, menaçant de résilier le contrat. Après résiliation, Atos a réclamé le paiement de factures impayées. La…
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Accès Frauduleux : Condamnation d’un Responsable Informatique
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M.S, responsable de la sécurité informatique, a été condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 1500 euros d’amende pour avoir introduit un « sniffer » dans le système de sa société. Ce logiciel lui a permis de récupérer les identifiants et mots de passe des employés se connectant au serveur. Cette affaire souligne les risques d’accès…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 21 février 2008
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M.S, responsable de la sécurité informatique, a été condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 1500 euros d’amende pour avoir introduit un « sniffer » dans le système de sa société. Ce logiciel lui a permis de récupérer les identifiants et mots de passe des employés se connectant au serveur. Cette affaire souligne les risques d’accès…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 21 février 2008
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M.S, responsable de la sécurité informatique, a été condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 1500 euros d’amende pour avoir introduit un « sniffer » dans le système de sa société. Ce logiciel lui a permis de récupérer les identifiants et mots de passe des employés se connectant au serveur. Cette affaire souligne les risques d’accès…
