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Interdiction de publicité dans les programmes-jeunesse – Questions / Réponses juridiques.
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Le syndicat SNRT-CGT France Télévisions a vu sa demande d’annulation de l’article 3 du décret n° 2017-1746 déclarée irrecevable. Ce décret, issu de la loi du 20 décembre 2016, interdit la publicité dans les programmes destinés aux enfants de moins de douze ans, sauf pour des messages relatifs à la santé ou d’intérêt général. Le…
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Requalification du contrat de monteur-réalisateur – Questions / Réponses juridiques.
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Un monteur du groupe France Télévisions a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en un CDI après 21 ans de contrats précaires. Cette décision a été accompagnée d’une indemnité de requalification, sanctionnant l’employeur pour son recours abusif aux CDD pour des postes permanents. Les juges ont critiqué la gestion de France Télévisions, soulignant l’instabilité…
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Sanction d’un syndicat d’Engie pour abus de la messagerie électronique – Questions / Réponses juridiques
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En cas d’injure ou d’atteinte aux données personnelles sur la messagerie électronique de l’entreprise, une société peut sanctionner un syndicat. Les accords d’entreprise stipulent que le contenu des messages ne doit pas contenir d’injures, de diffamation ou de données personnelles, conformément à la loi du 6 janvier 1978. En l’absence d’accord, les syndicats peuvent diffuser…
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Sanction d’un syndicat d’Engie pour abus de la messagerie électronique
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La société Engie home services a sanctionné le syndicat CGT pour abus de la messagerie électronique, en raison de communications contenant des injures et des données personnelles. Selon l’accord d’entreprise, les messages syndicaux doivent respecter la loi du 6 janvier 1978 sur la protection des données. En cas de manquement, des sanctions sont prévues, allant…
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Sanction d’un syndicat d’Engie pour abus de la messagerie électronique
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En cas d’injure ou d’atteinte aux données personnelles sur la messagerie électronique de l’entreprise, une société peut sanctionner un syndicat. Les accords d’entreprise stipulent que le contenu des messages ne doit pas contenir d’injures, de diffamation ou de données personnelles, conformément à la loi du 6 janvier 1978. En l’absence d’accord, les syndicats peuvent diffuser…
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Cour d’appel de Versailles, 11 mai 2023
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La société Engie home services a sanctionné le syndicat CGT pour abus de la messagerie électronique, en raison de communications contenant des injures et des données personnelles. Selon l’accord d’entreprise, les messages syndicaux doivent respecter la loi du 6 janvier 1978 sur la protection des données. En cas de manquement, des sanctions sont prévues, allant…
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Cour d’appel de versailles, 11 mai 2023, N° RG 21/02538
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En cas d’injure ou d’atteinte aux données personnelles sur la messagerie électronique de l’entreprise, une société peut sanctionner un syndicat. Les accords d’entreprise stipulent que le contenu des messages ne doit pas contenir d’injures, de diffamation ou de données personnelles, conformément à la loi du 6 janvier 1978. En l’absence d’accord, les syndicats peuvent diffuser…
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Requalification du contrat de monteur-réalisateur
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Un monteur du groupe France Télévisions a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en un CDI après 21 ans de contrats précaires. Cette décision a été accompagnée d’une indemnité de requalification, sanctionnant l’employeur pour son recours abusif aux CDD pour des postes permanents. Les juges ont critiqué la gestion de France Télévisions, soulignant l’instabilité…
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Cour d’Appel de Paris, 13 juin 2018
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Un monteur du groupe France Télévisions a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en un CDI après 21 ans de contrats précaires. Cette décision a été accompagnée d’une indemnité de requalification, sanctionnant l’employeur pour son recours abusif aux CDD pour des postes permanents. Les juges ont critiqué la gestion de France Télévisions, soulignant l’instabilité…
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Interdiction de publicité dans les programmes-jeunesse
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Le syndicat SNRT-CGT France Télévisions a vu sa demande d’annulation de l’article 3 du décret n° 2017-1746 déclarée irrecevable. Ce décret, issu de la loi du 20 décembre 2016, interdit la publicité dans les programmes destinés aux enfants de moins de douze ans, sauf pour des messages relatifs à la santé ou d’intérêt général. Le…
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Conseil d’Etat, 26 avril 2018
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Le syndicat SNRT-CGT France Télévisions a vu sa demande d’annulation de l’article 3 du décret n° 2017-1746 déclarée irrecevable. Ce décret, issu de la loi du 20 décembre 2016, interdit la publicité dans les programmes destinés aux enfants de moins de douze ans, sauf pour des messages relatifs à la santé ou d’intérêt général. Le…
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Conseil d’Etat, 26 avril 2018
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Le syndicat SNRT-CGT France Télévisions a vu sa demande d’annulation de l’article 3 du décret n° 2017-1746 déclarée irrecevable. Ce décret, issu de la loi du 20 décembre 2016, interdit la publicité dans les programmes destinés aux enfants de moins de douze ans, sauf pour des messages relatifs à la santé ou d’intérêt général. Le…
