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Sanction d’un syndicat d’Engie pour abus de la messagerie électronique – Questions / Réponses juridiques
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En cas d’injure ou d’atteinte aux données personnelles sur la messagerie électronique de l’entreprise, une société peut sanctionner un syndicat. Les accords d’entreprise stipulent que le contenu des messages ne doit pas contenir d’injures, de diffamation ou de données personnelles, conformément à la loi du 6 janvier 1978. En l’absence d’accord, les syndicats peuvent diffuser…
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Sanction d’un syndicat d’Engie pour abus de la messagerie électronique
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La société Engie home services a sanctionné le syndicat CGT pour abus de la messagerie électronique, en raison de communications contenant des injures et des données personnelles. Selon l’accord d’entreprise, les messages syndicaux doivent respecter la loi du 6 janvier 1978 sur la protection des données. En cas de manquement, des sanctions sont prévues, allant…
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Sanction d’un syndicat d’Engie pour abus de la messagerie électronique
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En cas d’injure ou d’atteinte aux données personnelles sur la messagerie électronique de l’entreprise, une société peut sanctionner un syndicat. Les accords d’entreprise stipulent que le contenu des messages ne doit pas contenir d’injures, de diffamation ou de données personnelles, conformément à la loi du 6 janvier 1978. En l’absence d’accord, les syndicats peuvent diffuser…
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Cour d’appel de Versailles, 11 mai 2023
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La société Engie home services a sanctionné le syndicat CGT pour abus de la messagerie électronique, en raison de communications contenant des injures et des données personnelles. Selon l’accord d’entreprise, les messages syndicaux doivent respecter la loi du 6 janvier 1978 sur la protection des données. En cas de manquement, des sanctions sont prévues, allant…
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Cour d’appel de versailles, 11 mai 2023, N° RG 21/02538
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En cas d’injure ou d’atteinte aux données personnelles sur la messagerie électronique de l’entreprise, une société peut sanctionner un syndicat. Les accords d’entreprise stipulent que le contenu des messages ne doit pas contenir d’injures, de diffamation ou de données personnelles, conformément à la loi du 6 janvier 1978. En l’absence d’accord, les syndicats peuvent diffuser…
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Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2012
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Les syndicats, même non représentatifs, peuvent être présents sur l’intranet de l’entreprise, garantissant ainsi le principe d’égalité. Selon le code du travail, la diffusion des communications syndicales est liée à la simple constitution d’une section syndicale, sans condition de représentativité. Toutefois, un syndicat ne peut utiliser une dénomination différente de celle de ses statuts sur…
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Cour de cassation, 10 janvier 2012
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Dans une décision de la Cour de cassation du 10 janvier 2012, un délégué syndical du Crédit maritime mutuel a contesté un avertissement reçu pour avoir envoyé un tract syndical via sa messagerie personnelle. La Cour a jugé que cet envoi, destiné uniquement aux responsables d’agence, ne constituait pas une diffusion au sens de l’article…
