-
Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
·
Le 26 août 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence LE VOLTAIRE à Nancy a assigné la société GIORNE-VIARD pour des charges impayées s’élevant à 2 054,39 euros. Malgré une mise en demeure restée sans réponse, la société n’a pas réglé ses dettes depuis plusieurs mois. Le tribunal, statuant en procédure accélérée, a constaté…
-
Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00464
·
Contexte de l’affaire Le 26 août 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence LE VOLTAIRE à Nancy, représenté par son syndic, la société BONNABELLE, a assigné la société GIORNE-VIARD devant le tribunal judiciaire de Nancy. Cette action vise à obtenir le paiement de 2 054,39 euros pour des charges impayées et 1 500 euros…
-
Syndicat des copropriétaires
·
Syndicat des copropriétaires : Organisation regroupant l’ensemble des copropriétaires d’un immeuble en vue de la gestion et de la préservation de celui-ci. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Location de panneau publicitaire : l’épineuse question du démontage
·
Dans le cadre de la location d’un panneau publicitaire, le démontage des supports doit être clairement encadré. Un syndicat de copropriétaires a été débouté de ses demandes d’indemnisation après avoir constaté que la structure métallique du panneau était restée en place, détériorant l’étanchéité de l’immeuble. Malgré une demande d’indemnisation introduite plus de sept ans après…
-
Cour d’Appel de Paris, 5 Juillet 2018
·
Dans le cadre de la location d’un panneau publicitaire, le démontage des supports doit être clairement encadré. Un syndicat de copropriétaires a été débouté de ses demandes d’indemnisation après avoir constaté que la structure métallique du panneau était restée en place, détériorant l’étanchéité de l’immeuble. Malgré une demande d’indemnisation introduite plus de sept ans après…
-
Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2018
·
Dans le cadre de la location d’un panneau publicitaire, le démontage des supports doit être clairement encadré. Un syndicat de copropriétaires a été débouté de ses demandes d’indemnisation après avoir constaté que la structure métallique du panneau était restée en place, détériorant l’étanchéité de l’immeuble. Malgré une demande d’indemnisation introduite plus de sept ans après…
