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Responsabilité et obligations en matière de copropriété face aux désordres causés par des infiltrations d’eau
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Monsieur [D] a assigné plusieurs parties, dont Monsieur [V] et le syndicat des copropriétaires, en raison de problèmes d’infiltration d’eau dans son appartement, signalés pour la première fois en mai 2014. Des expertises ont révélé que ces infiltrations provenaient d’une fuite du chéneau de Monsieur [V] et d’une fissure sur le pignon de l’immeuble. Malgré…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 10 janvier 2025, RG n° 21/06296
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Contexte de l’affaire Monsieur [D] a assigné plusieurs parties, dont Monsieur [V], le syndicat des copropriétaires du quai de La Galiote, la compagnie d’assurances Allianz IARD, et la SARL Belinice, en raison de problèmes d’infiltration d’eau dans son appartement. Ces problèmes avaient été signalés pour la première fois en mai 2014, mais aucune action n’avait…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés
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Mme [J] [W] épouse [B] est propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné Mme [B] pour le paiement de charges impayées, totalisant 2823 euros, ainsi que d’autres sommes. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, Mme [B] était absente, permettant au tribunal de statuer par jugement contradictoire.…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés dans le cadre de la gestion collective.
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La SCI BELLE EPOQUE, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a été condamnée en juin 2022 à verser 1739,40 euros pour impayés de charges. En juin 2024, le syndicat des copropriétaires a de nouveau assigné la SCI pour des sommes dues, incluant des dommages-intérêts. Lors de l’audience de novembre 2024, la SCI…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/03346
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Propriété de la SCI BELLE EPOQUE La SCI BELLE EPOQUE détient plusieurs lots dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, représentant des tantièmes spécifiques. Condamnation pour impayés En raison de divers impayés de charges de copropriété, la SCI a été condamnée par un jugement du tribunal judiciaire de Paris en juin 2022 à…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.133
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/03147
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire Mme [J] [W] épouse [B] est propriétaire de deux lots dans un immeuble soumis au régime de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné Mme [B] devant le tribunal judiciaire de Paris pour le paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que d’autres sommes dues.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/03147
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Propriétaire et Contexte de l’Affaire Mme [J] [W] épouse [B] est propriétaire de deux lots dans un immeuble soumis au régime de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné Mme [B] devant le tribunal judiciaire de Paris pour le paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que d’autres sommes dues.…
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Rejet d’un pourvoi et implications financières pour un syndicat de copropriétaires
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée. Par conséquent, le pourvoi du syndicat…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés
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Mme [J] [W] épouse [B] est propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné Mme [B] pour le paiement de charges impayées, totalisant 2823 euros, ainsi que d’autres sommes. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, Mme [B] était absente, permettant au tribunal de statuer par jugement contradictoire.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 janvier 2025, RG n° 24/01332
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Contexte de l’affaire Madame [R] [O] épouse [M] et Monsieur [B] [M] sont copropriétaires de plusieurs lots dans la résidence Le Gros Saule à [Localité 6]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet CADOT BEAUPLET SAFAR, a assigné les époux [M] pour le paiement d’arriérés de charges de copropriété et d’appels de fonds pour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 janvier 2025, RG n° 24/03816
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Contexte de l’affaire Monsieur [M] [Y] est propriétaire de deux lots dans la résidence située à [Adresse 5], [Adresse 2], [Localité 4] (93). Le syndicat des copropriétaires, représenté par la société HELLO SYNDIC, a engagé une procédure judiciaire contre lui pour le recouvrement de charges de copropriété impayées. Demandes du syndicat des copropriétaires Le syndicat…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/00322
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Acquisition des Lots Monsieur [B] [L] et Madame [W] [P] épouse [L] ont acquis plusieurs lots dans un immeuble situé à [Adresse 2] [Localité 4]. Les lots n° 51, 74 et 75 ont été acquis par acte notarié le 8 septembre 2015, suivis des lots n° 18 et 44, acquis par acte notarié le 13…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges
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Madame [R] [O] épouse [M] et Monsieur [B] [M] sont copropriétaires dans la résidence Le Gros Saule. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet CADOT BEAUPLET SAFAR, a assigné les époux pour le paiement d’arriérés de charges. Le tribunal a condamné les époux à verser 16.784,50 euros, avec intérêts, tout en accordant un échelonnement…
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Problématique de la recevabilité des demandes en matière de charges de copropriété et d’autorité de la chose jugée.
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Monsieur [M] [Y], propriétaire de deux lots dans la résidence située à [Adresse 5], fait face à une procédure judiciaire engagée par le syndicat des copropriétaires, représenté par la société HELLO SYNDIC, pour le recouvrement de charges impayées. Le syndicat réclame un total de 15.977,39 euros, incluant intérêts, frais et dommages-intérêts. Malgré une citation régulière,…
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Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et aux frais de recouvrement
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Monsieur [B] [L] et Madame [W] [P] épouse [L] ont acquis plusieurs lots dans un immeuble à [Adresse 2] [Localité 4]. Le syndicat des copropriétaires a assigné les époux pour des charges impayées, réclamant 4236,47 euros. L’affaire a été renvoyée à plusieurs audiences, avec une demande de paiement portée à 4521,77 euros. Les défendeurs ont…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de leur manquement
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les Tilleuls a assigné Monsieur [U] [T] [X] et Madame [I] [P] [C] pour charges de copropriété impayées. Le tribunal a constaté l’approbation du budget et des comptes, condamnant les défendeurs au paiement des sommes dues. La demande de dommages et intérêts a été rejetée, les intérêts moratoires étant…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/07443
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Contexte de l’affaire HABITAT [Localité 7] PROVENCE AIX-EN-PROVENCE est propriétaire d’un immeuble situé à [Adresse 2]. La résidence [Adresse 5], en copropriété, est construite sur une parcelle voisine à [Adresse 4]. Un mur séparant les deux parcelles présente des désordres, ayant fait l’objet d’un rapport d’expertise judiciaire en novembre 2018. Jugement du tribunal judiciaire de…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/07443
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Contexte de l’affaire HABITAT [Localité 7] PROVENCE AIX-EN-PROVENCE est propriétaire d’un immeuble situé à [Adresse 2]. La résidence [Adresse 5], en copropriété, est construite sur une parcelle voisine à [Adresse 4]. Un mur séparant les deux parcelles présente des désordres, ayant fait l’objet d’un rapport d’expertise judiciaire en novembre 2018. Jugement du tribunal judiciaire de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 janvier 2025, RG n° 24/07977
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un ensemble immobilier situé à [Adresse 3] à [Localité 7], composé de 9 lots d’habitation, de commerces et de bureaux. Cet immeuble est régi par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. En avril 1996, un arrêté préfectoral a déclaré le bâtiment A insalubre, imposant aux copropriétaires de réaliser des…
