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Vérification des justificatifs fiscaux – Questions / Réponses juridiques
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L’Arrêté du 8 octobre 2013 permettait aux banques et organismes sociaux d’accéder aux justificatifs d’impôt sur le revenu des contribuables pour vérifier leur situation personnelle. Cependant, l’Arrêté du 1er juin 2023 a abrogé cette possibilité, mettant fin au traitement automatisé SVAIR, qui facilitait la vérification de l’authenticité des documents fiscaux. Ce service, bien qu’efficace contre…
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Le service de vérification des justificatifs fiscaux SVAIR supprimé
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L’Arrêté du 8 octobre 2013 permettait aux banques et organismes sociaux d’accéder aux justificatifs d’impôt sur le revenu des contribuables pour vérifier leur situation personnelle. Cependant, l’Arrêté du 1er juin 2023 a abrogé cette possibilité, mettant fin au traitement automatisé SVAIR, qui facilitait la vérification de l’authenticité des documents fiscaux. Ce service, bien qu’efficace contre…
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CNIL, 12 septembre 2013, n° 2013-237
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L’Arrêté du 8 octobre 2013 permettait aux banques et organismes sociaux d’accéder aux justificatifs d’impôt sur le revenu des contribuables pour vérifier leur situation personnelle. Cependant, l’Arrêté du 1er juin 2023 a abrogé cette possibilité, mettant fin au traitement automatisé SVAIR, qui facilitait la vérification de l’authenticité des documents fiscaux. Ce service, bien qu’efficace contre…
