-
Pouvoir de sanction de l’ARCOM : Jurisprudence du Conseil d’Etat – Questions / Réponses juridiques.
·
Le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’une association visant à sanctionner Zaléa TV pour avoir diffusé un programme en arabe sans sous-titrage français. L’ARCOM avait déjà mis en garde la chaîne concernant le respect du pluralisme et de l’usage de la langue française. Les juges ont souligné que L’ARCOM avait la liberté d’apprécier la…
-
Pouvoir de sanction de l’ARCOM : Jurisprudence du Conseil d’Etat
·
Le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’une association visant à sanctionner Zaléa TV pour avoir diffusé un programme en arabe sans sous-titrage français. L’ARCOM avait déjà mis en garde la chaîne concernant le respect du pluralisme et de l’usage de la langue française. Les juges ont souligné que L’ARCOM avait la liberté d’apprécier la…
-
Conseil d’Etat, 9 juin 2006
·
Le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’une association visant à sanctionner Zaléa TV pour avoir diffusé un programme en arabe sans sous-titrage français. L’ARCOM avait déjà mis en garde la chaîne concernant le respect du pluralisme et de l’usage de la langue française. Les juges ont souligné que L’ARCOM avait la liberté d’apprécier la…
