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Nouvel échange d’informations entre administrations sur les administrés – Questions / Réponses juridiques
La Rédaction juridique
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Le Décret n° 2021-464 du 16 avril 2021 élargit les échanges d’informations entre administrations pour faciliter les démarches administratives. Désormais, des données sur les revenus, diplômes, et situations familiales des particuliers seront partagées. Les administrations peuvent solliciter des informations auprès de divers organismes, tels que le ministère de l’éducation nationale ou Pôle emploi, concernant la…
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Nouvel échange d’informations entre administrations sur les administrés
La Rédaction juridique
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Le Décret n° 2021-464 du 16 avril 2021 élargit les échanges d’informations entre administrations pour faciliter les démarches administratives. Désormais, des données sur les revenus, diplômes, et situations familiales des particuliers seront partagées. Les administrations peuvent solliciter des informations auprès de divers organismes, tels que le ministère de l’éducation nationale ou Pôle emploi, concernant la…
