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Surévaluation de budget de production – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre de la coproduction du film « Sans Arme, ni haine ni violence », la société Orange Studio a invoqué des manquements contractuels de ses coproducteurs, Elia Films et Vertigo Productions. Ces manquements incluent la présentation d’un devis surévalué, la diminution unilatérale du coût réel du film, et l’absence d’apports en coproduction prévus.…
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Surévaluation de budget de production
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Dans le cadre de la coproduction du film « Sans Arme, ni haine ni violence », la société Orange Studio a invoqué des manquements contractuels de ses coproducteurs, Elia Films et Vertigo Productions. Ces manquements incluent la présentation d’un devis surévalué, la diminution unilatérale du coût réel du film, et l’absence d’apports en coproduction prévus.…
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Cour d’Appel de Paris, 26 juin 2015
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Dans le cadre de la coproduction du film « Sans Arme, ni haine ni violence », la société Orange Studio a invoqué des manquements contractuels de ses coproducteurs, Elia Films et Vertigo Productions. Ces manquements incluent la présentation d’un devis surévalué, la diminution unilatérale du coût réel du film, et l’absence d’apports en coproduction prévus.…
