Votre panier est actuellement vide !
Rééchelonnement des créances : Questions / Réponses juridiques
·
Le 19 février 2024, la commission de surendettement des Yvelines a recommandé le rééchelonnement des créances de Madame [L] [N] [M] et Monsieur [P] [O] [K] sur 28 mois, avec un taux d’intérêt de 5,07 %. Contestant cette décision, les débiteurs ont demandé un report de paiement le 7 mars 2024, invoquant le chômage de…
Évaluation des créances et remboursement – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [E] [S] et Madame [R] [F] ont sollicité un traitement de surendettement en janvier 2022, leur demande étant jugée recevable en février. En avril, une unique créance de 413.732,14 euros envers la CRCAM a été établie. Après contestation, le juge a fixé la créance à 386.100 euros en juillet 2023. Un plan de rééchelonnement…
Recours surendettement et recevabilité des demandes : Questions / Réponses juridiques
·
Le 17 juin 2022, Mme [V] [N] a déposé une demande de surendettement. Le 7 juillet, la commission a jugé sa demande recevable, lui permettant d’entamer une procédure de rétablissement personnel. Cependant, le 23 février 2023, une contestation de la société [21] a conduit à un jugement renvoyant le dossier, remettant en question la situation…
Incompétence matérielle en surendettement et crédit à la consommation : Questions / Réponses juridiques
·
Le 28 février 2023, la commission a déclaré M. [J] [E] recevable dans sa demande de traitement de surendettement. Le 27 juin 2023, des mesures de rééchelonnement des créances sur 84 mois ont été décidées, avec des mensualités de 1 214 euros. Contestant cette décision, M. [E] a souligné l’impossibilité de payer en raison de…
Recours surendettement et recevabilité des demandes : Questions / Réponses juridiques
·
Le 17 juin 2022, Mme [V] [N] a déposé une demande de surendettement. Le 7 juillet, la commission a jugé sa demande recevable, lui permettant d’entamer une procédure de rétablissement personnel. Cependant, le 23 février 2023, la commission a imposé une mesure de rétablissement sans liquidation judiciaire. Suite à une contestation de la société [21],…
Incompétence matérielle en surendettement et crédit à la consommation : Questions / Réponses juridiques
·
Le 28 février 2023, la commission a déclaré M. [J] [E] recevable dans sa demande de traitement de surendettement. Le 27 juin 2023, des mesures de rééchelonnement des créances sur 84 mois ont été décidées, avec des mensualités de 1 214 euros. Contestant cette décision, M. [E] a affirmé que ses charges courantes rendaient le…
Remboursement et bonne foi en surendettement personnel – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [F] [B] a déposé une demande de traitement de surendettement le 29 avril 2024, jugée recevable le 28 mai. Lors de la séance du 13 août, la commission a proposé un rééchelonnement du passif, fixant sa capacité de remboursement à 1.426 euros. Contestant cette évaluation, Monsieur [F] [B] a demandé une audience pour réduire…
Surendettement et rétablissement personnel : Questions / Réponses juridiques
·
Le 7 novembre 2023, Monsieur [D] [N] a déposé un dossier de surendettement, jugé recevable le 11 décembre. La commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, la société [20], bailleur, a contesté cette décision, soulevant des irrégularités dans la déclaration de Monsieur [D] [N]. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, il…
Évaluation de la bonne foi en surendettement – Questions / Réponses juridiques
·
Le 23 février 2024, Monsieur [R] [U] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable le 18 mars. Cependant, Monsieur [N] [I] a contesté cette décision, remettant en question la bonne foi de Monsieur [R] [U] en raison de l’absence de paiements de loyers depuis août 2022. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le…
Évaluation de la bonne foi en surendettement – Questions / Réponses juridiques
·
Le 23 février 2024 Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
Suspension des procédures d’exécution – Questions / Réponses juridiques
·
La société HOIST FINANCE AB a engagé une saisie immobilière sur la maison de Mme [U] [S] suite à un commandement de payer. Le 4 septembre 2023, Mme [U] [S] a été assignée devant le juge de l’exécution. Cependant, le 20 octobre 2023, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable, entraînant la suspension…
Réinsertion professionnelle et surendettement : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [D] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 18 décembre 2023. Sa demande a été déclarée recevable le 15 février 2024. Lors de la séance du 13 juin 2024, la commission a décidé de mesures provisoires, incluant une suspension de l’exigibilité des dettes pendant 12 mois. Le 10…
Conflit obligations contractuelles et protection des débiteurs en surendettement : Questions / Réponses juridiques
·
La société CA CONSUMER FINANCE a accordé un prêt de 3 000 euros à Monsieur [P] [S] en mai 2021. Suite à des impayés, elle a engagé une procédure judiciaire en juin 2024 pour récupérer 11 011,18 euros. Lors de l’audience, Monsieur [P] [S] a évoqué un plan de surendettement, tandis que la banque a…
Capacité de remboursement face à l’endettement complexe – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [I] [Z] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement en raison d’une baisse de revenus. La commission de surendettement a établi un plan de rééchelonnement sur 84 mois, mais Madame [Z] a contesté ce plan, arguant que sa capacité de remboursement ne reflétait plus sa réalité financière. Le tribunal a ajusté sa mensualité…
Rééchelonnement des créances : Questions / Réponses juridiques
·
Le 5 février 2024, la commission de surendettement des Yvelines a recommandé un rééchelonnement des créances de Madame [F] [C] sur 20 mois. Contestant cette décision, elle a demandé un effacement total de ses dettes, invoquant la perte de son emploi. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, elle a confirmé sa situation financière précaire,…
Rétablissement personnel et bonne foi en surendettement – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [Y] [U], sous curatelle, a déposé une demande de traitement de surendettement le 6 février 2023, jugée recevable le 14 février. Le 30 janvier 2024, le juge a renvoyé le dossier à la commission, estimant que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise. Cependant, lors de l’audience du 15 octobre 2024, Monsieur [Y] [U] a…
Surendettement et mesures de rétablissement personnel : Questions / Réponses juridiques
·
Le 2 juin 2023, M. [C] [F] a sollicité la commission de surendettement pour sa situation financière. Le 29 juin, la commission a opté pour un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, suite à l’échec de la conciliation. Contestant cette décision, la société [5] a engagé une procédure judiciaire. Le 11 janvier 2024, le tribunal a…
Exigibilité et mise en demeure : Questions / Réponses juridiques
·
La société SEDEF a accordé un prêt personnel de 50 000 euros à Monsieur [C] [T] [K] [O] en mars 2019. En raison de difficultés financières, un plan de surendettement a été établi en juin 2023. Suite à des impayés, SEDEF a assigné Monsieur [C] [T] [K] [O] en mai 2024 pour le paiement de…
Évaluation de la bonne foi en surendettement – Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [H] [I] a déposé une demande de traitement de surendettement le 15 avril 2024, jugée recevable le 14 mai. La commission a décidé, le 13 août, d’un rééchelonnement de son passif, avec une capacité de remboursement de 565,20 euros. La société [8] a contesté cette décision, mais ne s’est pas présentée à l’audience du…
Réévaluation des obligations financières : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [K] [J] a sollicité le traitement de son endettement le 16 mai 2023, recevant un plan de rééchelonnement sur 59 mois. En contestation, il a remis en question la mensualité fixée par la commission. Le 11 avril 2024, le tribunal a ajusté sa capacité de remboursement à 3.271 euros, établissant un nouveau plan. En…
