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Effacement des données : la responsabilité du salarié – Questions / Réponses juridiques
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L’effacement des données par la salariée, suite à sa mise à pied conservatoire, constitue une exécution déloyale de son contrat de travail. Cette action, même sans perturbation pour les autres employés, souligne une faute grave. La restitution de certains fichiers en papier lors de l’entretien préalable ne peut atténuer la gravité de cette infraction. Par…
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Action irrecevable contre Twitter Inc
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L’action intentée contre Twitter Inc pour des publications injurieuses est irrecevable, car cette société ne gère pas les données des utilisateurs européens. En effet, c’est Twitter Ireland qui collecte et traite ces informations. Un chirurgien-dentiste, victime de messages diffamatoires, a vu ses demandes de suppression et d’identification des auteurs rejetées. Selon le code de procédure…
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Effacement des données : la responsabilité du salarié
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L’effacement des données par une salariée après sa mise à pied conservatoire constitue une exécution déloyale de son contrat de travail. Même si aucune perturbation n’a été constatée dans l’entreprise, cette action est jugée suffisamment grave pour rendre impossible son maintien, y compris durant le préavis. La restitution de certains fichiers en support papier lors…
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Effacement des données : la responsabilité du salarié
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L’effacement des données par la salariée, suite à sa mise à pied conservatoire, constitue une exécution déloyale de son contrat de travail. Cette action, même sans perturbation pour les autres employés, souligne une faute grave. La restitution de certains fichiers en papier lors de l’entretien préalable ne peut atténuer la gravité de cette infraction. Par…
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Cour d’appel de Reims, 3 février 2021
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L’effacement des données par une salariée après sa mise à pied conservatoire constitue une exécution déloyale de son contrat de travail. Même si aucune perturbation n’a été constatée dans l’entreprise, cette action est jugée suffisamment grave pour rendre impossible son maintien, y compris durant le préavis. La restitution de certains fichiers en support papier lors…
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Cour d’appel de Reims, 3 février 2021
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L’effacement des données par la salariée, suite à sa mise à pied conservatoire, constitue une exécution déloyale de son contrat de travail. Cette action, même sans perturbation pour les autres employés, souligne une faute grave. La restitution de certains fichiers en papier lors de l’entretien préalable ne peut atténuer la gravité de cette infraction. Par…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 juin 2020
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L’action intentée contre Twitter Inc pour des publications injurieuses est irrecevable, car cette société ne gère pas les données des utilisateurs européens. En effet, c’est Twitter Ireland qui collecte et traite ces informations. Un chirurgien-dentiste, victime de messages diffamatoires, a vu ses demandes de suppression et d’identification des auteurs rejetées. Selon le code de procédure…
