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Mention obligatoire de l’ADAGP sur les supports d’œuvres – Questions / Réponses juridiques.
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L’utilisation d’une œuvre d’un artiste gérée par l’ADAGP nécessite la mention de son nom sur les supports de commercialisation, tels que les DVD. L’absence de cette mention entraîne un préjudice pour l’ADAGP, pouvant donner lieu à des dommages et intérêts de 800 euros. L’ADAGP conditionne ses autorisations à l’apposition de son nom, un moyen utile…
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Importance de la mention de l’ADAGP sur les supports de commercialisation – Questions / Réponses juridiques
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L’utilisation d’une œuvre d’un artiste gérée par l’ADAGP nécessite la mention de son nom sur les supports de commercialisation, tels que les DVD. L’absence de cette mention peut entraîner un préjudice pour l’ADAGP, avec des dommages et intérêts s’élevant à 800 euros. L’ADAGP conditionne ses autorisations à l’apposition de son nom, ce qui est crucial…
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Importance de la mention de l’ADAGP sur les supports de commercialisation
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L’utilisation d’une œuvre d’un artiste gérée par l’ADAGP nécessite la mention de son nom sur les supports de commercialisation, tels que les DVD. L’absence de cette mention peut entraîner un préjudice pour l’ADAGP, avec des dommages et intérêts s’élevant à 800 euros. L’ADAGP conditionne ses autorisations à l’apposition de son nom, ce qui est crucial…
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Mention obligatoire de l’ADAGP sur les supports d’œuvres
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L’utilisation d’une œuvre d’un artiste gérée par l’ADAGP nécessite la mention de son nom sur les supports de commercialisation, tels que les DVD. L’absence de cette mention entraîne un préjudice pour l’ADAGP, pouvant donner lieu à des dommages et intérêts de 800 euros. L’ADAGP conditionne ses autorisations à l’apposition de son nom, un moyen utile…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 22 octobre 2010
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L’utilisation d’une œuvre d’un artiste gérée par l’ADAGP nécessite la mention de son nom sur les supports de commercialisation, tels que les DVD. L’absence de cette mention entraîne un préjudice pour l’ADAGP, pouvant donner lieu à des dommages et intérêts de 800 euros. L’ADAGP conditionne ses autorisations à l’apposition de son nom, un moyen utile…
