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Droit moral et mentions obligatoires dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Le réalisateur d’un clip musical inclus en bonus sur un DVD a le droit d’être mentionné sur la pochette. En cas de non-respect de ce droit, le producteur musical s’expose à des sanctions, notamment une condamnation à verser 5.000 € de dommages et intérêts pour atteinte au droit à la paternité de l’œuvre. Cette décision,…
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Coproducteur et droits sur le master audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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La qualité de coproducteur ne confère pas automatiquement le droit de disposer des éléments matériels d’un film. Le contrat de coproduction détermine la gestion de ces éléments, notamment du master. Dans une affaire jugée, les magistrats ont refusé à un coproducteur l’accès au master, en vertu d’une clause qui conférait tous les pouvoirs au producteur…
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Droits d’auteur et liquidation judiciaire dans le secteur audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Lorsqu’un producteur acquiert des éléments corporels d’un film, tels que la matrice ou les rushes, suite à la liquidation judiciaire d’une société de production, l’auteur réalisateur perd tout droit sur ces éléments. En effet, ceux-ci deviennent la propriété du producteur, ce qui souligne l’importance de la gestion des droits dans le secteur audiovisuel. Cette décision,…
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Cession des droits d’auteur et supports audiovisuels – Questions / Réponses juridiques.
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Un réalisateur qui cède ses droits d’auteur par testament doit comprendre que cette cession ne concerne pas les supports matériels de ses œuvres. Par exemple, dans le testament de Max Linder, il lègue ses films à un ami, mais cela ne signifie pas qu’il transfère la propriété des supports audiovisuels. Les droits patrimoniaux d’auteur sont…
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Images des rushs : périmètre de la cession des droits – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Dans une affaire de cession de droits d’usage, il a été établi que toutes les images des rushs d’un documentaire sont présumées incluses dans le périmètre de la cession. Le contrat signé stipule que le cédant cède au cessionnaire le droit d’usage de l’intégralité des images réalisées en Polynésie française, à des fins de communication,…
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Mentions obligatoires sur les jaquettes de DVD – Questions / Réponses juridiques
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Les jaquettes de DVD doivent mentionner les coauteurs de l’œuvre, incluant les auteurs des paroles et de la musique. L’absence de ces noms constitue une atteinte au droit à la paternité des auteurs. La société de production ne peut se soustraire à l’indemnisation des auteurs en invoquant des usages prétendus. Toutefois, elle peut être exonérée…
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Réserves de livraison en matière audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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Il est déterminant pour une société ayant commandé une œuvre audiovisuelle de formuler ses réserves lors de la réception des supports. En l’absence de contestation pendant plus d’un an et demi après la prétendue livraison, la société ne peut remettre en question cette dernière. Les réserves peuvent concerner le format ou la qualité de l’œuvre.…
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Images des rushs : périmètre de la cession des droits
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Dans une affaire de cession de droits d’usage, il a été établi que toutes les images des rushs d’un documentaire sont présumées incluses dans le périmètre de la cession. Le contrat signé stipule que le cédant cède au cessionnaire le droit d’usage de l’intégralité des images réalisées en Polynésie française, à des fins de communication,…
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Cour d’Appel de Paris, 5 mars 2019
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Dans une affaire de cession de droits d’usage, il a été établi que toutes les images des rushs d’un documentaire sont présumées incluses dans le périmètre de la cession. Le contrat signé stipule que le cédant cède au cessionnaire le droit d’usage de l’intégralité des images réalisées en Polynésie française, à des fins de communication,…
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Réserves de livraison en matière audiovisuelle
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Il est déterminant pour une société ayant commandé une œuvre audiovisuelle de formuler ses réserves lors de la réception des supports. En l’absence de contestation pendant plus d’un an et demi après la prétendue livraison, la société ne peut remettre en question cette dernière. Les réserves peuvent concerner le format ou la qualité de l’œuvre.…
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Mentions obligatoires sur les jaquettes de DVD
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Les jaquettes de DVD doivent mentionner les coauteurs de l’œuvre, incluant les auteurs des paroles et de la musique. L’absence de ces noms constitue une atteinte au droit à la paternité des auteurs. La société de production ne peut se soustraire à l’indemnisation des auteurs en invoquant des usages prétendus. Toutefois, elle peut être exonérée…
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Cession des droits d’auteur et supports audiovisuels
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Un réalisateur qui cède ses droits d’auteur par testament doit comprendre que cette cession ne concerne pas les supports matériels de ses œuvres. Par exemple, dans le testament de Max Linder, il lègue ses films à un ami, mais cela ne signifie pas qu’il transfère la propriété des supports audiovisuels. Les droits patrimoniaux d’auteur sont…
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Droits d’auteur et liquidation judiciaire dans le secteur audiovisuel
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Lorsqu’un producteur acquiert des éléments corporels d’un film, tels que la matrice ou les rushes, suite à la liquidation judiciaire d’une société de production, l’auteur réalisateur perd tout droit sur ces éléments. En effet, ceux-ci deviennent la propriété du producteur, ce qui souligne l’importance de la gestion des droits dans le secteur audiovisuel. Cette décision,…
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Coproducteur et droits sur le master audiovisuel
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La qualité de coproducteur ne confère pas automatiquement le droit de disposer des éléments matériels d’un film. Le contrat de coproduction détermine la gestion de ces éléments, notamment du master. Dans une affaire jugée, les magistrats ont refusé à un coproducteur l’accès au master, en vertu d’une clause qui conférait tous les pouvoirs au producteur…
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Droit moral et mentions obligatoires dans l’audiovisuel
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Le réalisateur d’un clip musical inclus en bonus sur un DVD a le droit d’être mentionné sur la pochette. En cas de non-respect de ce droit, le producteur musical s’expose à des sanctions, notamment une condamnation à verser 5.000 € de dommages et intérêts pour atteinte au droit à la paternité de l’œuvre. Cette décision,…
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Cour de Cassation, ch. civ., 20 décembre 2012
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Un réalisateur qui cède ses droits d’auteur par testament doit comprendre que cette cession ne concerne pas les supports matériels de ses œuvres. Par exemple, dans le testament de Max Linder, il lègue ses films à un ami, mais cela ne signifie pas qu’il transfère la propriété des supports audiovisuels. Les droits patrimoniaux d’auteur sont…
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Cour d’Appel de Paris, 16 décembre 2011
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Il est déterminant pour une société ayant commandé une œuvre audiovisuelle de formuler ses réserves lors de la réception des supports. En l’absence de contestation pendant plus d’un an et demi après la prétendue livraison, la société ne peut remettre en question cette dernière. Les réserves peuvent concerner le format ou la qualité de l’œuvre.…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 juillet 2010
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Le réalisateur d’un clip musical inclus en bonus sur un DVD a le droit d’être mentionné sur la pochette. En cas de non-respect de ce droit, le producteur musical s’expose à des sanctions, notamment une condamnation à verser 5.000 € de dommages et intérêts pour atteinte au droit à la paternité de l’œuvre. Cette décision,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 27 mai 2010
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Lorsqu’un producteur acquiert des éléments corporels d’un film, tels que la matrice ou les rushes, suite à la liquidation judiciaire d’une société de production, l’auteur réalisateur perd tout droit sur ces éléments. En effet, ceux-ci deviennent la propriété du producteur, ce qui souligne l’importance de la gestion des droits dans le secteur audiovisuel. Cette décision,…
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Cour d’Appel de Paris, 31 mars 2010
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Les jaquettes de DVD doivent mentionner les coauteurs de l’œuvre, incluant les auteurs des paroles et de la musique. L’absence de ces noms constitue une atteinte au droit à la paternité des auteurs. La société de production ne peut se soustraire à l’indemnisation des auteurs en invoquant des usages prétendus. Toutefois, elle peut être exonérée…
