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Responsable de traitements : Questions / Réponses juridiques
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La société Uber France a été reconnue comme un « établissement » sur le territoire français, ce qui la rend responsable du traitement des données personnelles selon la loi française et la directive européenne. La notion d’établissement, interprétée de manière extensive par les juridictions européennes, ne dépend pas de la forme juridique, mais de l’existence d’une activité…
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Responsable de traitements : une notion extensive
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La société Uber France a été reconnue comme un « établissement » sur le territoire français, ce qui la rend responsable du traitement des données personnelles selon la loi française et la directive européenne. La notion d’établissement, interprétée de manière extensive par les juridictions européennes, ne dépend pas de la forme juridique, mais de l’existence d’une activité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020
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La société Uber France a été reconnue comme un « établissement » sur le territoire français, ce qui la rend responsable du traitement des données personnelles selon la loi française et la directive européenne. La notion d’établissement, interprétée de manière extensive par les juridictions européennes, ne dépend pas de la forme juridique, mais de l’existence d’une activité…
