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Gestion des droits d’auteur après décès et divorce – Questions / Réponses juridiques
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Les créations des artistes sont des actifs pouvant entrer dans la communauté légale en l’absence de contrat de mariage. L’époux du défunt partage ainsi les droits d’exploitation des œuvres, conformément à l’article L122-1 du code de la propriété intellectuelle. Dans l’affaire Léo Ferré, la Cour a statué que toutes les œuvres créées avant le 11…
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Transmission des droits d’auteur aux héritiers
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Au décès de l’auteur, ses droits d’exploitation sont transmis à ses ayants droit pour une durée de soixante-dix ans. Le conjoint survivant, en l’absence de jugement de séparation, bénéficie de l’usufruit de ces droits, indépendamment des autres biens de la succession. Toutefois, si des héritiers à réserve sont présents, cet usufruit est réduit en faveur…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mars 2016
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Au décès de l’auteur, ses droits d’exploitation sont transmis à ses ayants droit pour une durée de soixante-dix ans. Le conjoint survivant, en l’absence de jugement de séparation, bénéficie de l’usufruit de ces droits, indépendamment des autres biens de la succession. Toutefois, si des héritiers à réserve sont présents, cet usufruit est réduit en faveur…
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Gestion des droits d’auteur après décès et divorce
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Les créations des artistes sont des actifs pouvant entrer dans la communauté légale en l’absence de contrat de mariage. L’époux du défunt partage ainsi les droits d’exploitation des œuvres, conformément à l’article L122-1 du code de la propriété intellectuelle. Dans l’affaire Léo Ferré, la Cour a statué que toutes les œuvres créées avant le 11…
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Cour d’appel de Paris, 28 septembre 2011
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Les créations des artistes sont des actifs pouvant entrer dans la communauté légale en l’absence de contrat de mariage. L’époux du défunt partage ainsi les droits d’exploitation des œuvres, conformément à l’article L122-1 du code de la propriété intellectuelle. Dans l’affaire Léo Ferré, la Cour a statué que toutes les œuvres créées avant le 11…
