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Le Statut juridique de l’Acteur de complément – Questions / Réponses juridiques
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Les acteurs de complément, tels que les figurants et silhouettes, jouent un rôle utile dans la production cinématographique. Le figurant, par exemple, est engagé pour apporter une présence visuelle, tandis que la silhouette a un personnage mentionné dans la feuille de service. Les doublures, qu’elles soient de lumière, de cadrage ou d’image, interviennent pour des…
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Acteur de complément : un Statut juridique à part – Partie 2 – Questions / Réponses juridiques
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Soirées Karaoké : Questions / Réponses juridiques
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Les soirées karaoké organisées dans les restaurants, notamment les vendredis et samedis, sont soumises au barème spécifique « discothèque » de la SPRE. En revanche, durant les autres jours, ces établissements relèvent de la catégorie des ‘lieux sonorisés’. La diffusion de musique est essentielle lors de ces soirées, ce qui justifie leur classification. La communication…
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Acteur de complément : un Statut juridique à part – Partie 2
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Soirées Karaoké : le barème spécifique SPRE est applicable
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Les soirées karaoké organisées dans les restaurants, notamment les vendredis et samedis, sont soumises au barème spécifique « discothèque » de la SPRE. En revanche, durant les autres jours, ces établissements relèvent de la catégorie des ‘lieux sonorisés’. La diffusion de musique est essentielle lors de ces soirées, ce qui justifie leur classification. La communication…
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Cour d’appel de Paris, 10 juin 2022
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Les soirées karaoké organisées dans les restaurants, notamment les vendredis et samedis, sont soumises au barème spécifique « discothèque » de la SPRE. En revanche, durant les autres jours, ces établissements relèvent de la catégorie des ‘lieux sonorisés’. La diffusion de musique est essentielle lors de ces soirées, ce qui justifie leur classification. La communication…
