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Rédacteur : Questions / Réponses juridiques
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Le cas de Wolters Kluwer illustre le risque de requalification d’un contrat de pige en CDI. Un pigiste, titulaire d’une carte de presse, a saisi le tribunal pour faire reconnaître sa relation de travail comme un contrat à durée indéterminée, invoquant l’article L. 7112-1 du code du travail. Ce dernier stipule qu’une convention entre une…
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Frais professionnels des journalistes – Questions / Réponses juridiques
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Les journalistes professionnels bénéficient d’une déduction forfaitaire de 30 % pour leurs frais professionnels, conformément aux articles du code général des impôts. Pour être reconnu comme journaliste, il faut exercer une activité principale et rétribuée dans une entreprise de presse, apportant une contribution intellectuelle à l’information des lecteurs. Les rédacteurs graphistes, en collaborant étroitement avec…
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Du statut de pigiste à celui de journaliste présentateur – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Un pigiste indépendant, ayant principalement préparé et présenté des émissions sur un club de football, a vu son statut requalifié en présentateur journaliste professionnel. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui qui exerce cette activité de manière régulière et en tire ses principales ressources. Les avis d’imposition et bulletins de…
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Rédacteur : du statut de pigiste à celui de salarié en CDI
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Le cas de Wolters Kluwer illustre le risque de requalification d’un contrat de pige en CDI. Un pigiste, titulaire d’une carte de presse, a saisi le tribunal pour faire reconnaître sa relation de travail comme un contrat à durée indéterminée, invoquant l’article L. 7112-1 du code du travail. Ce dernier stipule qu’une convention entre une…
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Rédacteur : du statut de pigiste à celui de salarié en CDI
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Le cas de Wolters Kluwer illustre le risque de requalification d’un contrat de pige en CDI. Un pigiste, titulaire d’une carte de presse, a saisi le tribunal pour faire reconnaître sa relation de travail comme un contrat à durée indéterminée, invoquant l’article L. 7112-1 du code du travail. Ce dernier stipule qu’une convention entre une…
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Cour de cassation, 6 janvier 2021
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Le cas de Wolters Kluwer illustre le risque de requalification d’un contrat de pige en CDI. Un pigiste, titulaire d’une carte de presse, a saisi le tribunal pour faire reconnaître sa relation de travail comme un contrat à durée indéterminée, invoquant l’article L. 7112-1 du code du travail. Ce dernier stipule qu’une convention entre une…
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Cour de cassation, 6 janvier 2021
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Le cas de Wolters Kluwer illustre le risque de requalification d’un contrat de pige en CDI. Un pigiste, titulaire d’une carte de presse, a saisi le tribunal pour faire reconnaître sa relation de travail comme un contrat à durée indéterminée, invoquant l’article L. 7112-1 du code du travail. Ce dernier stipule qu’une convention entre une…
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Du statut de pigiste à celui de journaliste présentateur
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Un pigiste indépendant, ayant principalement préparé et présenté des émissions sur un club de football, a vu son statut requalifié en présentateur journaliste professionnel. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui qui exerce cette activité de manière régulière et en tire ses principales ressources. Les avis d’imposition et bulletins de…
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Cour d’Appel de Lyon, 26 octobre 2018
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Un pigiste indépendant, ayant principalement préparé et présenté des émissions sur un club de football, a vu son statut requalifié en présentateur journaliste professionnel. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui qui exerce cette activité de manière régulière et en tire ses principales ressources. Les avis d’imposition et bulletins de…
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Frais professionnels des journalistes
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Les journalistes professionnels bénéficient d’une déduction forfaitaire de 30 % pour leurs frais professionnels, conformément aux articles du code général des impôts. Pour être reconnu comme journaliste, il faut exercer une activité principale et rétribuée dans une entreprise de presse, apportant une contribution intellectuelle à l’information des lecteurs. Les rédacteurs graphistes, en collaborant étroitement avec…
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Frais professionnels des journalistes
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Les journalistes professionnels bénéficient d’une déduction forfaitaire de 30 % pour leurs frais professionnels, conformément aux articles du code général des impôts. Pour être reconnu comme journaliste, il faut exercer une activité principale et rétribuée dans une entreprise de presse, apportant une contribution intellectuelle à l’information des lecteurs. Les rédacteurs graphistes, en collaborant étroitement avec…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2014
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Les journalistes professionnels bénéficient d’une déduction forfaitaire de 30 % pour leurs frais professionnels, conformément aux articles du code général des impôts. Pour être reconnu comme journaliste, il faut exercer une activité principale et rétribuée dans une entreprise de presse, apportant une contribution intellectuelle à l’information des lecteurs. Les rédacteurs graphistes, en collaborant étroitement avec…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2014
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Les journalistes professionnels bénéficient d’une déduction forfaitaire de 30 % pour leurs frais professionnels, conformément aux articles du code général des impôts. Pour être reconnu comme journaliste, il faut exercer une activité principale et rétribuée dans une entreprise de presse, apportant une contribution intellectuelle à l’information des lecteurs. Les rédacteurs graphistes, en collaborant étroitement avec…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2014
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Les journalistes professionnels bénéficient d’une déduction forfaitaire de 30 % pour leurs frais professionnels, conformément aux articles du code général des impôts. Pour être reconnu comme journaliste, il faut exercer une activité principale et rétribuée dans une entreprise de presse, apportant une contribution intellectuelle à l’information des lecteurs. Les rédacteurs graphistes, en collaborant étroitement avec…
