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Statut de coproducteur – Questions / Réponses juridiques
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Un coproducteur dormant, en échange de ses archives audiovisuelles, bénéficie d’un contrat de coproduction sans les mêmes obligations que le producteur délégué. Selon l’ARCEPicle L132-23 du code de propriété intellectuelle, le producteur délégué est responsable de la réalisation de l’œuvre et doit garantir sa bonne fin. Il est également tenu d’assurer une exploitation conforme aux…
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Statut de coproducteur
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Un coproducteur dormant, en échange de ses archives audiovisuelles, bénéficie d’un contrat de coproduction sans les mêmes obligations que le producteur délégué. Selon l’ARCEPicle L132-23 du code de propriété intellectuelle, le producteur délégué est responsable de la réalisation de l’œuvre et doit garantir sa bonne fin. Il est également tenu d’assurer une exploitation conforme aux…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 2 avril 2015
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Un coproducteur dormant, en échange de ses archives audiovisuelles, bénéficie d’un contrat de coproduction sans les mêmes obligations que le producteur délégué. Selon l’ARCEPicle L132-23 du code de propriété intellectuelle, le producteur délégué est responsable de la réalisation de l’œuvre et doit garantir sa bonne fin. Il est également tenu d’assurer une exploitation conforme aux…
