-
Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.345
·
Renvoi devant le tribunal correctionnel M. [S] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par une ordonnance datée du 7 octobre 2024. Cette décision a été accompagnée d’une ordonnance distincte qui a maintenu M. [S] en détention. Caducité du titre de détention Conformément à l’article 179 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement a…
-
Recevabilité et caducité des voies de recours en matière pénale
·
La Cour de cassation a examiné la recevabilité du pourvoi formé le 14 août 2024, déclarant celui-ci irrecevable, le demandeur ayant déjà épuisé son droit de se pourvoir contre l’arrêt du 9 août 2024. Par ailleurs, le pourvoi du 9 août a été jugé sans objet en raison de la caducité du titre de détention,…
