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Prolongation de la détention et impact d’une condamnation sur les recours judiciaires.
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Le 16 octobre 2024, la cour criminelle départementale a condamné le demandeur à quatorze ans de réclusion criminelle, conformément à l’article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale. Suite à cette décision, le pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction, qui avait prolongé la détention provisoire, a été déclaré sans objet. En conséquence,…
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Prolongation de la détention et impact d’une condamnation sur le recours juridique
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Le 16 octobre 2024, la cour criminelle départementale a condamné le demandeur à quatorze ans de réclusion criminelle, conformément à l’article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale. Suite à cette décision, le pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction, qui avait prolongé la détention provisoire, a été déclaré sans objet. En conséquence,…
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Liberté conditionnelle et impact sur les recours judiciaires
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M. [J] a été libéré et placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du 3 janvier 2025. Cette décision a entraîné la déclaration sans objet du pourvoi. La Cour de cassation, en audience publique le 8 janvier 2025, a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur le pourvoi, confirmant ainsi les effets de…
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Liberté conditionnelle et impact sur les recours judiciaires
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M. [J] a été libéré le 3 janvier 2025 et placé sous contrôle judiciaire. Cette décision a entraîné la déclaration sans objet du pourvoi. La Cour de cassation, chambre criminelle, a confirmé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi, prononçant cette décision en audience publique le 8 janvier 2025. Accéder immédiatement à…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 25/00094
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Identité des Parties M. [D] [X], né le 25 mai 1993 à [Localité 1] et de nationalité algérienne, est l’appelant dans cette affaire. Il est retenu au centre de rétention de [Localité 2] et est assisté par Me Jeanne Barthod-Compant la Fontaine, avocat de permanence au barreau de Paris. L’intimé est le Préfet de police,…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.507
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Décision du juge d’instruction Le 17 décembre 2024, le juge d’instruction a rendu une ordonnance dans laquelle il a décidé qu’il n’y avait pas lieu à informer. Cette décision a été prise sans qu’un appel soit relevé. Conséquences de la décision En conséquence de cette ordonnance, la requête présentée a été considérée comme sans objet.…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.508
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Décision du juge d’instruction Le 29 octobre 2024, le juge d’instruction a rendu une ordonnance dans laquelle il a décidé qu’il n’y avait pas lieu à informer dans cette affaire. Cette décision n’a pas été contestée par appel. Conséquences de la décision En conséquence de cette ordonnance, la requête présentée a été considérée comme sans…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.509
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Décision du juge d’instruction Le 29 octobre 2024, le juge d’instruction a rendu une ordonnance indiquant qu’il n’y avait pas lieu à informer dans cette affaire. Cette décision n’a pas été contestée par appel. Conséquences de l’ordonnance En raison de l’ordonnance du juge, la requête présentée est devenue sans objet. Cela signifie qu’il n’y a…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.859
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Condamnation par la cour criminelle Le 16 octobre 2024, la cour criminelle départementale a rendu un arrêt condamnant le demandeur à quatorze ans de réclusion criminelle, en vertu de l’article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale. Pourvoi devenu sans objet Suite à cette condamnation, le pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction,…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.859
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Condamnation par la cour criminelle Le 16 octobre 2024, la cour criminelle départementale a rendu un arrêt condamnant le demandeur à quatorze ans de réclusion criminelle, en vertu de l’article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale. Pourvoi devenu sans objet Suite à cette condamnation, le pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction,…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.839
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Renvoi devant le tribunal correctionnel M. [M] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 10 octobre 2024. Cette décision a été accompagnée d’une ordonnance distincte qui a maintenu M. [M] en détention. Caducité du titre de détention Conformément à l’article 179 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement a rendu caduc…
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Inapplicabilité du recours suite à l’extinction d’un titre de détention
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M. [M] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel le 10 octobre 2024, tout en restant en détention. Selon l’article 179 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention, affectant ainsi sa validité. Par conséquent, le pourvoi a été déclaré sans objet, et la Cour de cassation a…
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Évaluation des mesures de soins psychiatriques et droits des patients en situation de suivi ambulatoire.
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L’audience du 02 janvier 2025 s’est tenue en l’absence du ministère public, représenté par Monsieur Vasserot Jean-Luc. M. [H] [S], défendeur et actuellement en soins psychiatriques au CHSP de [Localité 3], était présent avec son subrogé-curateur. La présidente a examiné le dossier, incluant une demande de sortie d’hospitalisation à temps plein, tout en maintenant un…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 2 janvier 2025, RG n° 24/01033
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Contexte de l’Audience L’audience s’est tenue le 02 janvier 2025, en présence de la présidente, tandis que le ministère public, représenté par Monsieur Vasserot Jean-Luc, était absent. La personne concernée, M. [H] [S], est actuellement en soins psychiatriques au CHSP de [Localité 3]. Parties Impliquées M. [H] [S], né le 07 novembre 1993, est le…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.334
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Ordonnance de mise en liberté Une ordonnance de mise en liberté avec placement sous contrôle judiciaire du prévenu a été rendue le 21 octobre 2024. Levée d’écrou Cette décision a entraîné la levée d’écrou à la date précitée, mettant ainsi un terme au titre de détention sur lequel l’arrêt attaqué s’est prononcé. Pourvoi sans objet…
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Conséquences d’une ordonnance de mise en liberté sur le pourvoi en cours
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Le 21 octobre 2024, une ordonnance de mise en liberté avec placement sous contrôle judiciaire a été rendue, entraînant la levée d’écrou du prévenu. Cette décision met fin à la détention en cours, rendant ainsi le pourvoi sans objet. En conséquence, la Cour de cassation a déclaré qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur…
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Conséquences de la cessation de la détention provisoire sur le recours juridique
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La détention provisoire de M. [F] [N] a pris fin le 24 septembre 2024, entraînant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire. Cette évolution a conduit à la déclaration sans objet du pourvoi. En conséquence, la Cour de cassation, chambre criminelle, a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur le pourvoi. Cette…
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Conséquences d’une ordonnance de mise en liberté sur le pourvoi en cours
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Le 21 octobre 2024, une ordonnance de mise en liberté avec placement sous contrôle judiciaire a été rendue, entraînant la levée d’écrou du prévenu. Cette décision met fin à la détention en cours, rendant ainsi le pourvoi sans objet. En conséquence, la Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.334
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Le 21 octobre 2024, une ordonnance de mise en liberté avec placement sous contrôle judiciaire a été rendue, entraînant la levée d’écrou du prévenu. Cette décision met fin à la détention en cours, rendant ainsi le pourvoi sans objet. En conséquence, la Cour de cassation a déclaré qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.275
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La détention provisoire de M. [F] [N] a pris fin le 24 septembre 2024, entraînant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire. Cette évolution a conduit à la déclaration sans objet du pourvoi. En conséquence, la Cour de cassation, chambre criminelle, a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur le pourvoi. Cette…
