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Absence de reprise d’instance après décès d’un justiciable
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Le service de l’état civil de [Localité 2] a enregistré le décès de [B] [P] le [Date décès 1] 2023. En l’absence d’héritiers, l’affaire n’a pas été reprise. La Cour de cassation, chambre criminelle, a statué le 22 janvier 2025, déclarant qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi. Accéder immédiatement à ce…
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Absence de reprise d’instance après décès d’un individu
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Le service de l’état civil de [Localité 2] a enregistré le décès de [B] [P] le [Date décès 1] 2023. En l’absence d’héritiers, l’affaire n’a pas été reprise. La Cour de cassation, chambre criminelle, a statué qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi, une décision prononcée par le président lors de l’audience…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-86.100
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Renvoi devant le tribunal correctionnel M. [V] [P] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 2 décembre 2024. Cette décision a été accompagnée d’une ordonnance distincte qui a maintenu l’individu en détention. Caducité du titre de détention Conformément à l’article 179 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement a rendu caduc…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.370
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Libération de l’intéressé L’intéressé a été libéré en fin de peine le 3 mai 2024, selon les pièces de procédure et la fiche pénale qui le concerne. Pourvoi sans objet Le pourvoi contestant les modalités d’aménagement d’une peine entièrement exécutée est devenu sans objet en raison de cette libération. Décision de la Cour La Cour…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.839
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Renvoi devant le tribunal correctionnel M. [X] [P] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour des faits de violences aggravées en récidive et contravention de violences, selon la procédure de comparution immédiate. Jugement du 19 février 2024 Le 19 février 2024, le tribunal a constaté que le prévenu demandait un délai pour préparer sa…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.454
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Rectification d’une erreur matérielle La Cour s’est saisie d’office pour corriger une erreur matérielle dans l’arrêt n° F 353-F-D du 19 juin 2024, concernant le pourvoi n° Y 23-15.454. Cette erreur concernait le renvoi de l’affaire et des parties devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Renvoi de l’affaire Le conseiller de la mise en état de…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.454
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Rectification d’une erreur matérielle La Cour s’est saisie d’office pour corriger une erreur matérielle dans l’arrêt n° F 353-F-D du 19 juin 2024, concernant le pourvoi n° Y 23-15.454. Cette erreur concernait le renvoi de l’affaire et des parties devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Renvoi de l’affaire Le conseiller de la mise en état de…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-86.243
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Décès de [B] [P] Le service de l’état civil de la commune de [Localité 2] a dressé un acte de décès confirmant que [B] [P] est décédé le [Date décès 1] 2023. Absence d’héritiers L’instance relative à cette affaire n’a pas été reprise par les héritiers de [B] [P]. Décision de la Cour de cassation…
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Levée des soins psychiatriques sous contrainte pour un jeune détenu
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L’arrêté d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [R] [D] a été pris le 10 janvier 2025 par Mme le préfet de l’Ain, en raison de son état de santé. Le 14 janvier, le Directeur du Centre Psychothérapique a saisi les autorités compétentes pour le suivi de la situation. Le même jour, un arrêté a mis…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 20 janvier 2025, RG n° 25/00041
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Admission en soins psychiatriques L’arrêté portant admission en soins psychiatriques de Monsieur [R] [D] a été pris par Mme le préfet de l’Ain le 10 janvier 2025. Ce document officialise la décision de placer le patient sous soins psychiatriques en raison de son état de santé. Saisine du Directeur du Centre Psychothérapique Le 14 janvier…
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Fin de la détention provisoire et absence de pourvoi.
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La détention provisoire de M. [M] [V] a pris fin le 12 novembre 2024, entraînant sa mise en liberté. En conséquence, le pourvoi a été déclaré sans objet. La Cour de cassation a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur le pourvoi, décision rendue par le président lors de l’audience publique du…
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Fin de la détention provisoire et absence de pourvoi.
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La détention provisoire de M. [M] [V] a pris fin le 12 novembre 2024, entraînant sa mise en liberté. En conséquence, le pourvoi a été déclaré sans objet, signifiant qu’il n’y avait plus de raison de poursuivre la procédure. La Cour de cassation, chambre criminelle, a ainsi décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer…
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Fin de la détention provisoire et absence de pourvoi.
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La détention provisoire de M. [M] [V] a pris fin le 12 novembre 2024, entraînant sa mise en liberté. En conséquence, le pourvoi a été déclaré sans objet. La Cour de cassation a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur le pourvoi, décision rendue par le président lors de l’audience publique du…
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Fin de la détention provisoire et absence de pourvoi.
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La détention provisoire de M. [M] [V] a pris fin le 12 novembre 2024, entraînant sa mise en liberté. En conséquence, le pourvoi a été déclaré sans objet, signifiant qu’il n’y avait plus de raison de poursuivre la procédure. La Cour de cassation, chambre criminelle, a ainsi décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.859
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Condamnation par la cour criminelle Le 16 octobre 2024, la cour criminelle départementale a rendu un arrêt condamnant le demandeur à quatorze ans de réclusion criminelle, en vertu de l’article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale. Pourvoi devenu sans objet Suite à cette condamnation, le pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction,…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.865
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Libération de M. [J] M. [J] a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire par ordonnance en date du 3 janvier 2025. Conséquences du contrôle judiciaire En raison de cette décision, le pourvoi a été déclaré sans objet. Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a décidé qu’il n’y avait…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.865
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Libération de M. [J] M. [J] a été mis en liberté par ordonnance en date du 3 janvier 2025, et placé sous contrôle judiciaire à compter de cette même date. Conséquences du contrôle judiciaire En raison de cette décision, le pourvoi a été déclaré sans objet. Décision de la Cour de cassation La Cour de…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et limites juridiques.
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M. [D] [X], né le 25 mai 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est l’appelant retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Il est assisté par Me Jeanne Barthod-Compant la Fontaine. Le 04 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté ses moyens et prolongé son maintien pour 15 jours. M. [D]…
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Inapplicabilité d’une requête suite à une ordonnance d’irrecevabilité.
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Le 17 décembre 2024, le juge d’instruction a rendu une ordonnance déclarant qu’il n’y avait pas lieu à informer, sans appel. En conséquence, la requête présentée a été jugée sans objet. La Cour de cassation, chambre criminelle, a ensuite statué sur cette affaire, confirmant qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur la requête. Cette…
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Inapplicabilité d’une requête suite à une ordonnance de non-instruction
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Le 29 octobre 2024, le juge d’instruction a rendu une ordonnance déclarant qu’il n’y avait pas lieu à informer dans cette affaire, décision qui n’a pas été contestée par appel. En conséquence, la requête présentée a été jugée sans objet. La Cour de cassation, chambre criminelle, a ensuite statué le 8 janvier 2025, affirmant qu’il…
