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Conditions de maintien en soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 novembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [X] [F] en soins psychiatriques contraints. Le 18 novembre, il a saisi les autorités compétentes avec les pièces justificatives nécessaires. Un certificat de levée des soins sous contrainte a été établi le 19 novembre, indiquant que les conditions d’hospitalisation n’étaient…
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Conditions de maintien en soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 novembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain a décidé d’admettre Monsieur [X] [F] en soins psychiatriques contraints. Le 18 novembre, il a saisi les autorités compétentes avec les pièces justificatives nécessaires. Un certificat de levée des soins sous contrainte a été établi le 19 novembre, indiquant que les conditions d’hospitalisation n’étaient…
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Conditions de maintien en soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 novembre 2024, le directeur du [3] a décidé l’admission de Monsieur [B] [F] en soins psychiatriques contraints. Le 19 novembre, le représentant de l’État a saisi les autorités compétentes, et les avis d’audience ont été envoyés le 22 novembre. Ce même jour, la Préfète de l’Ain a mis fin à la mesure de…
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Conditions de maintien en soins psychiatriques – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 novembre 2024, le directeur du Centre Psychothérapique de [3] a décidé d’admettre Monsieur [J] [T] en soins psychiatriques contraints. Le 19 novembre, il a saisi les autorités compétentes avec des pièces justificatives, dont un certificat de levée de soins sous contrainte établi par le Dr [D] [X]. L’avis du procureur de la République…
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Inapplicabilité du recours – Questions / Réponses juridiques
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M. [P] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par une ordonnance du 7 octobre 2024, tout en restant en détention. Selon l’article 179 du code de procédure pénale, cette ordonnance a rendu caduc le titre de détention, entraînant la perte d’objet du pourvoi. En conséquence, la Cour de cassation a décidé de ne pas…
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Inapplicabilité du recours – Questions / Réponses juridiques
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M. [P] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par une ordonnance du 7 octobre 2024, entraînant son maintien en détention. Selon l’article 179 du code de procédure pénale, cette ordonnance a rendu caduc le titre de détention, rendant l’arrêt attaqué sans objet. En conséquence, la Cour de cassation a décidé qu’il n’y avait pas…
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Inapplicabilité d’un recours – Questions / Réponses juridiques
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M. [S] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 7 octobre 2024, tout en restant en détention. Toutefois, selon l’article 179 du code de procédure pénale, cette ordonnance a rendu caduc le titre de détention, entraînant l’irrecevabilité de l’arrêt attaqué. En conséquence, la Cour de cassation, par sa chambre criminelle, a décidé…
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Recours en matière pénale – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du pourvoi formé le 14 août 2024, déclarant celui-ci irrecevable, le demandeur ayant déjà épuisé son droit de se pourvoir contre l’arrêt du 9 août 2024. Par ailleurs, le pourvoi du 9 août a été jugé sans objet en raison de la caducité du titre de détention,…
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Contrôle judiciaire et détention préventive : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 octobre 2024, une ordonnance de mise en liberté avec placement sous contrôle judiciaire a été rendue, entraînant la levée d’écrou du prévenu. Cette décision met fin à la détention en cours, rendant ainsi le pourvoi sans objet. En conséquence, la Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à…
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Mise en liberté et recours juridique : Questions / Réponses juridiques
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La détention provisoire de M. [F] [N] a pris fin le 24 septembre 2024, date à laquelle il a été libéré sous contrôle judiciaire. Cette mise en liberté a entraîné la déclaration sans objet du pourvoi. En conséquence, la Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu sa décision lors de l’audience publique du 26 novembre…
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Contrôle judiciaire et détention préventive : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 octobre 2024, une ordonnance de mise en liberté avec placement sous contrôle judiciaire a été rendue, entraînant la levée d’écrou. Cette décision met fin à la détention du prévenu, rendant ainsi le pourvoi sans objet. En conséquence, la Cour de cassation a déclaré qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le pourvoi.…
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Ordonnance de mise en liberté et pourvoi en cours : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 octobre 2024, une ordonnance de mise en liberté avec placement sous contrôle judiciaire a été rendue, entraînant la levée d’écrou du prévenu. Cette décision met fin à la détention en cours, rendant ainsi le pourvoi sans objet. En conséquence, la Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à…
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Ordonnance de mise en liberté et pourvoi en cours : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 octobre 2024, une ordonnance de mise en liberté avec placement sous contrôle judiciaire a été rendue, entraînant la levée d’écrou du prévenu. Cette décision met fin à la détention en cours, rendant ainsi le pourvoi sans objet. En conséquence, la Cour de cassation a déclaré qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur…
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Cessation de la détention provisoire : Questions / Réponses juridiques
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La détention provisoire de M. [F] [N] a pris fin le 24 septembre 2024, entraînant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire. Cette évolution a conduit à la déclaration sans objet du pourvoi. En conséquence, la Cour de cassation, chambre criminelle, a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur le pourvoi. Cette…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.839
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Renvoi devant le tribunal correctionnel M. [X] [P] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour des faits de violences aggravées en récidive et contravention de violences, selon la procédure de comparution immédiate. Jugement du 19 février 2024 Le 19 février 2024, le tribunal a constaté que le prévenu demandait un délai pour préparer sa…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.454
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Rectification d’une erreur matérielle La Cour s’est saisie d’office pour corriger une erreur matérielle dans l’arrêt n° F 353-F-D du 19 juin 2024, concernant le pourvoi n° Y 23-15.454. Cette erreur concernait le renvoi de l’affaire et des parties devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Renvoi de l’affaire Le conseiller de la mise en état de…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.454
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Rectification d’une erreur matérielle La Cour s’est saisie d’office pour corriger une erreur matérielle dans l’arrêt n° F 353-F-D du 19 juin 2024, concernant le pourvoi n° Y 23-15.454. Cette erreur concernait le renvoi de l’affaire et des parties devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Renvoi de l’affaire Le conseiller de la mise en état de…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-86.243
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Décès de [B] [P] Le service de l’état civil de la commune de [Localité 2] a dressé un acte de décès confirmant que [B] [P] est décédé le [Date décès 1] 2023. Absence d’héritiers L’instance relative à cette affaire n’a pas été reprise par les héritiers de [B] [P]. Décision de la Cour de cassation…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-86.243
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Décès de [B] [P] Le service de l’état civil de la commune de [Localité 2] a dressé un acte de décès confirmant que [B] [P] est décédé le [Date décès 1] 2023. Absence d’héritiers L’instance relative à cette affaire n’a pas été reprise par les héritiers de [B] [P]. Décision de la Cour de cassation…
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Inapplicabilité du pourvoi suite à l’extinction du titre de détention
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M. [V] [P] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel le 2 décembre 2024, tout en restant en détention. Selon l’article 179 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention, affectant ainsi sa validité. Par conséquent, le pourvoi est devenu sans objet, modifiant la situation juridique de M.…
