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Reprise d’instance après décès : Questions / Réponses juridiques
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Le service de l’état civil de [Localité 2] a enregistré le décès de [B] [P] le [Date décès 1] 2023. En l’absence d’héritiers, l’affaire n’a pas été reprise. La Cour de cassation, chambre criminelle, a statué le 22 janvier 2025, déclarant qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi.
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Absence de reprise d’instance après décès : Questions / Réponses juridiques
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Le service de l’état civil de [Localité 2] a enregistré le décès de [B] [P] le [Date décès 1] 2023. En l’absence d’héritiers, l’affaire n’a pas été reprise. La Cour de cassation, chambre criminelle, a statué qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi, une décision prononcée par le président lors de l’audience…
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Levée des soins psychiatriques pour un jeune détenu : Questions / Réponses juridiques
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L’arrêté d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [R] [D] a été pris le 10 janvier 2025 par Mme le préfet de l’Ain, en raison de son état de santé. Le 14 janvier, le Directeur du Centre Psychothérapique a saisi les autorités compétentes pour le suivi de la situation. Le même jour, un arrêté a mis…
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Correction d’erreur et renvoi des instances : Questions / Réponses juridiques
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La Cour a rectifié une erreur matérielle dans l’arrêt n° F 353-F-D du 19 juin 2024, relatif au pourvoi n° Y 23-15.454, concernant le renvoi de l’affaire devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le conseiller de la mise en état a ensuite modifié cette décision, renvoyant l’affaire à la cour d’appel de Nîmes. En conséquence, la…
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Rectification d’erreur matérielle : Questions / Réponses juridiques
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La Cour a rectifié une erreur matérielle dans l’arrêt n° F 353-F-D du 19 juin 2024, relatif au pourvoi n° Y 23-15.454, concernant le renvoi de l’affaire devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le conseiller de la mise en état a ensuite modifié cette décision, renvoyant l’affaire à la cour d’appel de Nîmes. En conséquence, la…
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Peine purgée : Questions / Réponses juridiques
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L’intéressé a été libéré le 3 mai 2024, mettant fin à sa peine. En conséquence, le pourvoi contesté concernant les modalités d’aménagement de cette peine est devenu sans objet. La Cour de cassation, chambre criminelle, a ainsi décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi, comme l’a annoncé le président lors de…
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Évolution des procédures pénales : Questions / Réponses juridiques
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M. [P] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour violences aggravées en récidive. Le 19 février 2024, le tribunal a accordé un délai pour sa défense et a maintenu sa détention, renvoyant l’affaire au 7 mars. Ce jour-là, M. [P] a été condamné à quatre ans d’emprisonnement, avec appel interjeté. Le 13 mars, la…
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Inapplicabilité du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [P] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel le 2 décembre 2024, tout en restant en détention. Selon l’article 179 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention, affectant ainsi sa validité. Par conséquent, le pourvoi est devenu sans objet, modifiant la situation juridique de M.…
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Fin de détention provisoire – Questions / Réponses juridiques
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La détention provisoire de M. [M] [V] a pris fin le 12 novembre 2024, entraînant sa mise en liberté. En conséquence, le pourvoi a été déclaré sans objet. La Cour de cassation a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur le pourvoi, décision rendue par le président lors de l’audience publique du…
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Détention provisoire : Questions / Réponses juridiques
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La détention provisoire de M. [M] [V] a pris fin le 12 novembre 2024, entraînant sa mise en liberté. En conséquence, le pourvoi a été déclaré sans objet, signifiant qu’il n’y avait plus de raison de poursuivre la procédure. La Cour de cassation, chambre criminelle, a ainsi décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer…
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Liberté conditionnelle : Questions / Réponses juridiques
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M. [J] a été libéré le 3 janvier 2025 et placé sous contrôle judiciaire. Cette décision a entraîné la déclaration sans objet du pourvoi. La Cour de cassation, chambre criminelle, a confirmé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi, prononçant cette décision en audience publique le 8 janvier 2025. Accéder immédiatement à…
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Inapplicabilité d’une requête – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 octobre 2024, le juge d’instruction a décidé qu’il n’y avait pas lieu à informer dans cette affaire, une décision qui n’a pas été contestée par appel. En conséquence, la requête présentée est devenue sans objet, n’ayant plus de sujet à examiner. La Cour de cassation, chambre criminelle, a confirmé cette position lors de…
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Prolongation de la détention : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 octobre 2024, la cour criminelle départementale a condamné le demandeur à quatorze ans de réclusion criminelle, conformément à l’article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale. Suite à cette décision, le pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction, qui avait prolongé la détention provisoire, a été déclaré sans objet. En conséquence,…
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Prolongation de la détention : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 octobre 2024, la cour criminelle départementale a condamné le demandeur à quatorze ans de réclusion criminelle, conformément à l’article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale. Suite à cette décision, le pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction, qui avait prolongé la détention provisoire, a été déclaré sans objet. En conséquence,…
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Liberté conditionnelle : Questions / Réponses juridiques
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M. [J] a été libéré et placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du 3 janvier 2025. Cette décision a entraîné la déclaration sans objet du pourvoi. La Cour de cassation, en audience publique le 8 janvier 2025, a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur le pourvoi, confirmant ainsi les effets de…
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Inapplicabilité d’une requête – Questions / Réponses juridiques
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Le 17 décembre 2024, le juge d’instruction a rendu une ordonnance déclarant qu’il n’y avait pas lieu à informer, sans appel. En conséquence, la requête présentée a été jugée sans objet. La Cour de cassation, chambre criminelle, a ensuite statué sur cette affaire, confirmant qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur la requête. Cette…
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Inapplicabilité d’une requête – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 octobre 2024, le juge d’instruction a rendu une ordonnance déclarant qu’il n’y avait pas lieu à informer dans cette affaire, décision qui n’a pas été contestée par appel. En conséquence, la requête présentée a été jugée sans objet. La Cour de cassation, chambre criminelle, a ensuite statué le 8 janvier 2025, affirmant qu’il…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques.
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M. [D] [X], né le 25 mai 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est l’appelant retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Il est assisté par Me Jeanne Barthod-Compant la Fontaine. Le 04 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté ses moyens et prolongé son maintien pour 15 jours. M. [D]…
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Inapplicabilité du recours – Questions / Réponses juridiques
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M. [M] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel le 10 octobre 2024, tout en restant en détention. Selon l’article 179 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention, affectant ainsi sa validité. Par conséquent, le pourvoi a été déclaré sans objet, et la Cour de cassation a…
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Évaluation des soins psychiatriques : Questions / Réponses juridiques
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L’audience du 02 janvier 2025 s’est tenue en l’absence du ministère public, représenté par Monsieur Vasserot Jean-Luc. M. [H] [S], défendeur et actuellement en soins psychiatriques au CHSP de [Localité 3], était présent avec son subrogé-curateur. La présidente a examiné le dossier, incluant une demande de sortie d’hospitalisation à temps plein, tout en maintenant un…
