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Soirées Karaoké : Questions / Réponses juridiques
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Les soirées karaoké organisées dans les restaurants, notamment le vendredi et le samedi, sont soumises au barème spécifique « discothèque » de la SPRE. En revanche, durant les autres jours, ces établissements relèvent de la catégorie des ‘lieux sonorisés’. La diffusion de musique est essentielle lors de ces soirées, ce qui justifie leur classification. De…
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Soirées Karaoké : Questions / Réponses juridiques
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Les soirées karaoké organisées dans les restaurants, notamment les vendredis et samedis, sont soumises au barème spécifique « discothèque » de la SPRE. En revanche, durant les autres jours, ces établissements relèvent de la catégorie des ‘lieux sonorisés’. La diffusion de musique est essentielle lors de ces soirées, ce qui justifie leur classification. La communication…
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Soirées Karaoké : le barème spécifique SPRE est applicable
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Les soirées karaoké organisées dans les restaurants, notamment les vendredis et samedis, sont soumises au barème spécifique « discothèque » de la SPRE. En revanche, durant les autres jours, ces établissements relèvent de la catégorie des ‘lieux sonorisés’. La diffusion de musique est essentielle lors de ces soirées, ce qui justifie leur classification. La communication…
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Soirées Karaoké : le barème spécifique SPRE est applicable
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Les soirées karaoké organisées dans les restaurants, notamment le vendredi et le samedi, sont soumises au barème spécifique « discothèque » de la SPRE. En revanche, durant les autres jours, ces établissements relèvent de la catégorie des ‘lieux sonorisés’. La diffusion de musique est essentielle lors de ces soirées, ce qui justifie leur classification. De…
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Cour d’appel de Paris, 10 juin 2022
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Les soirées karaoké organisées dans les restaurants, notamment les vendredis et samedis, sont soumises au barème spécifique « discothèque » de la SPRE. En revanche, durant les autres jours, ces établissements relèvent de la catégorie des ‘lieux sonorisés’. La diffusion de musique est essentielle lors de ces soirées, ce qui justifie leur classification. La communication…
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Surcharge de travail sans moyens : la résiliation judiciaire possible ?
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La résiliation judiciaire d’un contrat de travail peut être envisagée par un salarié en cas de manquement de l’employeur à ses obligations. Cependant, la charge de la preuve incombe au salarié, qui doit démontrer la gravité des faits allégués. Dans l’affaire SPRE, un salarié a dénoncé une surcharge de travail sans moyens supplémentaires, mais n’a…
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Gestion collective : provision pour redevance non payée
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En présence d’un défaut de paiement de redevance de gestion collective, le référé provision est parfaitement efficace. Toutefois, la question de la prescription de créance de la société de gestion collective présente un caractère suffisamment sérieux pour que l’affaire soit renvoyée au fond. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Périmètre du mandat de la SACEM
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Il résulte de la convention de mandat conclue entre la SPRÉ et la SACEM, que s’il appartient à la SACEM, dans le cadre de son mandat de recouvrement, de mettre en oeuvre, en son nom et pour son compte, la procédure d’injonction de payer par le dépôt d’un dossier, et donc d’une requête Pour accéder…
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La SPRE en abus de position dominante ?
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La SPRE est en position dominante sur son secteur mais non en abus de position dominante. Le fait d’être en position dominante n’est pas prohibé par l’article L.420-2 du code du commerce. Ce qui est prohibé, c’est le fait d’abuser d’une telle position, dès lors que cet abus a pour objet, ou peut avoir pour…
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La SPRE en abus de position dominante ?
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La SPRE occupe une position dominante sur le marché, mais cela ne constitue pas un abus selon l’article L.420-2 du code du commerce. Être en position dominante n’est pas illégal ; ce qui est prohibé, c’est l’abus de cette position, qui pourrait fausser la concurrence. Dans une affaire, une discothèque n’a pas réussi à prouver…
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Cour d’appel de Lyon, 10 octobre 2019
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La SPRE occupe une position dominante sur le marché, mais cela ne constitue pas un abus selon l’article L.420-2 du code du commerce. Être en position dominante n’est pas illégal ; ce qui est prohibé, c’est l’abus de cette position, qui pourrait fausser la concurrence. Dans une affaire, une discothèque n’a pas réussi à prouver…
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Redevance SPRE : la faute personnelle du gérant
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La redevance SPRE soulève des questions sur la responsabilité du gérant. En effet, le simple fait qu’une société ne réponde pas aux mises en demeure de la SPRE pour défaut de paiement ne suffit pas à établir une faute intentionnelle grave. Cette absence de réaction ne peut pas être considérée comme incompatible avec l’exercice des…
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Défaut de paiement de la redevance SPRE : pas de sursis
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En cas de défaut de paiement de la redevance SPRE, les débiteurs ne peuvent pas se soustraire à leurs obligations, même en présence de recours devant le Conseil d’État. La décision de sursis, qui suspend l’instance, est soumise à l’appréciation des juges, qui doivent s’assurer que la légalité de l’acte contesté est déterminante pour le…
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Redevance SPRE : la faute personnelle du gérant
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L’absence de réponse d’une société aux mises en demeure successivement adressées par la SPRE (défaut de paiement) ne suffisent pas à caractériser …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Défaut de paiement de la redevance SPRE : pas de sursis
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L’existence d’un ou plusieurs recours déposés au Conseil d’État aux fins qu’il « constate l’inexistence et en tout état de cause la nullité de l’ensemble des décisions réglementaires sur lesquelles la SPRE fonde sa raison d’être et ses demandes reconventionnelles Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Licence Jamendo : la rémunération équitable appliquée
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Pour sonoriser ses points de vente, la société Tapis Saint Maclou a souscrit une licence de diffusion d’œuvres musicales auprès de la plateforme de distribution en ligne d’oeuvres musicales Jamendo (société Musicmatic). Au titre de la licence conclue, les titres ou musiques …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Licence Jamendo : la rémunération équitable appliquée
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La société Tapis Saint Maclou a souscrit une licence de diffusion musicale auprès de Jamendo, pensant bénéficier d’œuvres libres de droits. Cependant, elle a reçu une mise en demeure de la SDRM pour près de 120 000 euros de redevances, jugée fondée par la juridiction. La sonorisation d’un lieu public est considérée comme une utilisation…
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Cour d’appel de Paris, 6 avril 2018
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La société Tapis Saint Maclou a souscrit une licence de diffusion musicale auprès de Jamendo, pensant bénéficier d’œuvres libres de droits. Cependant, elle a reçu une mise en demeure de la SDRM pour près de 120 000 euros de redevances, jugée fondée par la juridiction. La sonorisation d’un lieu public est considérée comme une utilisation…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 avril 2018
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En cas de défaut de paiement de la redevance SPRE, les débiteurs ne peuvent pas se soustraire à leurs obligations, même en présence de recours devant le Conseil d’État. La décision de sursis, qui suspend l’instance, est soumise à l’appréciation des juges, qui doivent s’assurer que la légalité de l’acte contesté est déterminante pour le…
