-
Flexibilité des Preuves pour la Protection des Droits des Artistes – Questions / Réponses juridiques
·
Dans une affaire de contrefaçon, la SPEDIDAM a défendu les droits des artistes interprètes. Il a été établi que l’absence de signature sur les feuilles de présence, bien que requise par les statuts, ne constitue pas le seul moyen de prouver la participation des artistes à un concert. D’autres éléments, tels que des captures d’écran…
-
Gestion collective des droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
·
L’article L. 321-1 du Code de la Propriété Intellectuelle établit que les sociétés de perception, comme la SPEDIDAM, peuvent agir en justice pour défendre les droits des artistes-interprètes sans nécessiter la preuve de leur adhésion. Ainsi, lors d’un contentieux, il n’est pas essentiel de vérifier si les artistes concernés étaient membres au moment des concerts…
-
Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
·
La société Clin d’Oeil, dirigée par M. X., a produit et commercialisé des vidéogrammes de concerts sans l’autorisation des artistes-interprètes. Suite à une plainte de la Spedidam, M. X. et M. Y., président de l’association organisatrice, ont été poursuivis pour reproduction non autorisée. En appel, M. X. a été condamné, tandis que M. Y. a…
-
Rémunération des artistes : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a clarifié la distinction entre la rémunération des artistes interprètes et le salaire dans le cadre de l’exploitation de leurs enregistrements. Selon l’article L. 762-2 du Code du travail, la rémunération liée à la vente ou à l’exploitation d’un enregistrement ne doit pas être considérée comme un salaire si la présence…
-
Rémunération des artistes : enjeux et distinctions juridiques – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a clarifié que la rémunération des artistes pour l’exploitation de leurs enregistrements ne doit pas être considérée comme un salaire, selon l’article L. 762-2 du Code du travail. Dans une décision du 21 juin 2004, elle a censuré une Cour d’appel pour ne pas avoir examiné si cette rémunération était liée…
-
Droits des artistes interprètes : enjeux et protections – Questions / Réponses juridiques
·
Les artistes interprètes de la bande originale du film « La Veuve de Saint-Pierre » ont assigné la société EPITHETE FILMS pour contrefaçon, après que celle-ci ait produit un phonogramme sans leur autorisation. La SPEDIDAM, agissant pour défendre leurs droits, a été jugée recevable, même sans l’adhésion de tous les artistes. Selon l’article L. 321-1 du Code…
-
Impact – Questions / Réponses juridiques
·
Le Conseil d’État a rejeté la demande de la SPEDIDAM visant à suspendre l’arrêté du Ministère du Travail du 20 mars 2009, qui supprime l’obligation de faire signer une « feuille de présence » par chaque artiste lors des enregistrements. La SPEDIDAM craignait des cessions de droits illégales, mais le Conseil a estimé que les modifications apportées…
-
Propriété intellectuelle : Gestion collective
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Spedidam c/ INA : la présomption de cession validée
·
La CJUE a jugé que la directive 2001/29 sur l’harmonisation du droit d’auteur ne s’oppose pas à ce que, en matière d’exploitation d’archives audiovisuelles par une institution désignée à cette fin (l’INA), la loi pose une présomption d’autorisation de l’artiste-interprète à la fixation et à l’exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l’enregistrement…
-
Spedidam c/ INA : la présomption de cession validée
·
La CJUE a validé la présomption d’autorisation de l’artiste-interprète pour l’exploitation de ses prestations par l’INA, en matière d’archives audiovisuelles. Cette présomption, qui peut être contestée par la preuve contraire, ne remet pas en cause les droits exclusifs de l’artiste. L’INA, en tant qu’institut public, peut ainsi commercialiser des vidéogrammes et phonogrammes d’artistes enregistrés entre…
-
CJUE, 14 novembre 2019
·
La CJUE a validé la présomption d’autorisation de l’artiste-interprète pour l’exploitation de ses prestations par l’INA, en matière d’archives audiovisuelles. Cette présomption, qui peut être contestée par la preuve contraire, ne remet pas en cause les droits exclusifs de l’artiste. L’INA, en tant qu’institut public, peut ainsi commercialiser des vidéogrammes et phonogrammes d’artistes enregistrés entre…
-
Rémunération de l’artiste-interprète
·
Statuant à nouveau sur renvoi de la Cour de cassation, les juges d’appel ont débouté la SPEDIDAM en annulation de la nouvelle annexe 3 de la Convention collective de l’édition phonographique (étendue à l’ensemble du secteur par arrêté du 20 mars 2009) …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Rémunération de l’artiste-interprète
·
La Cour d’appel a confirmé la validité de l’annexe 3 de la Convention collective de l’édition phonographique, tout en annulant l’article III.24.1 qui mélangeait la rémunération de la prestation de travail et celle de l’autorisation d’utilisation. La SPEDIDAM a tenté de contester cette annexe, arguant que les artistes conservent le droit d’autoriser l’exploitation de leur…
-
Rémunération de l’artiste-interprète
·
La Cour d’appel a confirmé la validité de l’annexe 3 de la Convention collective de l’édition phonographique, tout en annulant l’article III.24.1 qui mélangeait la rémunération de la prestation de travail et celle de l’autorisation d’utilisation. La SPEDIDAM a tenté de contester cette annexe, arguant que les artistes conservent le droit d’autoriser l’exploitation de leur…
-
Cour d’appel de Versailles, 24 janvier 2019
·
La Cour d’appel a confirmé la validité de l’annexe 3 de la Convention collective de l’édition phonographique, tout en annulant l’article III.24.1 qui mélangeait la rémunération de la prestation de travail et celle de l’autorisation d’utilisation. La SPEDIDAM a tenté de contester cette annexe, arguant que les artistes conservent le droit d’autoriser l’exploitation de leur…
-
Cession de droits par feuilles de présence
·
Après plus de cinq ans de procédure et dans le cadre de son action en défense des intérêts de ses adhérents, la SPEDIDAM a de nouveau été déboutée par la Cour de cassation. La société de gestion collective reprochait à l’INA d’avoir commercialisé sous forme …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Cession de droits par feuilles de présence
·
Dans l’affaire SPEDIDAM, la Cour de cassation a confirmé que la feuille de présence signée par des musiciens constitue un contrat de cession de droits, permettant au producteur d’exploiter la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle. L’enregistrement de l’accompagnement musical, essentiel à la réalisation de l’œuvre, ne nécessite pas une nouvelle autorisation si toutes les mentions…
-
Rémunération des artistes musiciens
·
A l’occasion de plusieurs procès initiés par des artistes-interprètes musiciens contre la SPEDIDAM, les juges ont apporté des précisions importantes en matière d’interprétation de la Convention de Rome du 26 octobre 1961 sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion et du Traité OMPI sur les interprétations…
-
Rémunération des artistes musiciens
·
La SPEDIDAM a été au cœur de plusieurs procès concernant la rémunération des artistes-interprètes musiciens. Les juges ont clarifié l’application de la Convention de Rome et du Traité OMPI, notamment en ce qui concerne les phonogrammes diffusés en France. La France a choisi de ne considérer que la nationalité du producteur pour déclencher la rémunération,…
-
Rémunération des artistes de la production musicale
·
Plusieurs syndicats et sociétés de gestion collective ont contesté la validité de plusieurs annexes de la Convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008. La Cour de cassation a validé l’annexe III de la Convention collective. Cette annexe ouvre la possibilité pour l’artiste-interprète d’autoriser, lors de la signature de contrat de travail avec…
