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Contrat de réciprocité avec la SACEM : le Tribunal de Paris compétent – Questions / Réponses juridiques.
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Le Tribunal de Paris est compétent pour statuer sur la reddition des comptes entre la SACEM et ses délégataires étrangers, notamment la SPACEM, en liquidation judiciaire. Les juges ont constaté des déficiences graves dans la gestion des droits par la SPACEM, telles que l’absence de suivi des répartitions et l’opacité de la comptabilité. Les dettes…
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Contrat de réciprocité avec la SACEM : le Tribunal de Paris compétent
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Le Tribunal de Paris est compétent pour trancher les litiges relatifs à la reddition des comptes entre la SACEM et ses délégataires étrangers, notamment la SPACEM, en liquidation judiciaire. Les juges ont constaté des déficiences graves dans la gestion des droits par la SPACEM, telles que l’absence de suivi des répartitions et l’opacité comptable. Les…
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Contrat de réciprocité avec la SACEM : le Tribunal de Paris compétent
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Le Tribunal de Paris est compétent pour statuer sur la reddition des comptes entre la SACEM et ses délégataires étrangers, notamment la SPACEM, en liquidation judiciaire. Les juges ont constaté des déficiences graves dans la gestion des droits par la SPACEM, telles que l’absence de suivi des répartitions et l’opacité de la comptabilité. Les dettes…
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Cour d’Appel de Papeete, 21 novembre 2019
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Le Tribunal de Paris est compétent pour statuer sur la reddition des comptes entre la SACEM et ses délégataires étrangers, notamment la SPACEM, en liquidation judiciaire. Les juges ont constaté des déficiences graves dans la gestion des droits par la SPACEM, telles que l’absence de suivi des répartitions et l’opacité de la comptabilité. Les dettes…
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Cour d’appel de Papeete, 21 novembre 2019
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Le Tribunal de Paris est compétent pour trancher les litiges relatifs à la reddition des comptes entre la SACEM et ses délégataires étrangers, notamment la SPACEM, en liquidation judiciaire. Les juges ont constaté des déficiences graves dans la gestion des droits par la SPACEM, telles que l’absence de suivi des répartitions et l’opacité comptable. Les…
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Créance privilégiée de la SACEM
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Selon l’article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient d’un privilège pour le paiement des redevances dues pour les trois dernières années d’exploitation de leurs œuvres. Ce privilège, conforme aux articles 2331 et 2375 du code civil, ne peut excéder une durée de dix ans. Dans l’affaire SACEM…
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Cour de cassation, 17 avril 2015
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Selon l’article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient d’un privilège pour le paiement des redevances dues pour les trois dernières années d’exploitation de leurs œuvres. Ce privilège, conforme aux articles 2331 et 2375 du code civil, ne peut excéder une durée de dix ans. Dans l’affaire SACEM…
