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  • Aides du CNC et respect de la législation sociale – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.

    La Rédaction juridique

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    Une société de production de documentaires a obtenu l’annulation du refus d’aide financière automatique du CNC. Bien que le CNC ait accordé des autorisations préalables, il a refusé les autorisations définitives, arguant que les contrats de travail des membres de l’équipe ne couvraient pas toutes leurs missions. Selon l’ARCEPicle 122-30 du règlement des aides, le…

  • Contester un refus d’aide du CNC – Questions / Réponses juridiques

    La Rédaction juridique

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    L’attribution d’une aide financière sélective aux entreprises de production de documentaires n’est pas un droit, mais dépend de l’appréciation du président du Centre national du cinéma et de l’image animée. Dans le cas de La Concepteria, la présidente a refusé l’aide pour le projet « Le 14 juillet dans l’histoire » en raison de son…

  • Contester un refus d’aide du CNC

    La Rédaction juridique

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    L’attribution d’une aide financière sélective aux entreprises de production de documentaires n’est pas un droit, mais dépend de l’appréciation du président du Centre national du cinéma et de l’image animée. Dans le cas de La Concepteria, la présidente a refusé l’aide pour le projet « Le 14 juillet dans l’histoire » en raison de son…

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    CAA de Paris, 5 février 2021

    La Rédaction juridique

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    L’attribution d’une aide financière sélective aux entreprises de production de documentaires n’est pas un droit, mais dépend de l’appréciation du président du Centre national du cinéma et de l’image animée. Dans le cas de La Concepteria, la présidente a refusé l’aide pour le projet « Le 14 juillet dans l’histoire » en raison de son…

  • Aides du CNC et respect de la législation sociale

    La Rédaction juridique

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    Une société de production de documentaires a obtenu l’annulation du refus d’aide financière automatique du CNC. Bien que le CNC ait délivré des autorisations préalables, il a refusé les autorisations définitives, arguant que les contrats de travail des membres de l’équipe ne couvraient pas toutes leurs missions. Selon l’article 122-30 du règlement du CNC, le…

  • Aides du CNC et respect de la législation sociale

    La Rédaction juridique

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    Une société de production de documentaires a obtenu l’annulation du refus d’aide financière automatique du CNC. Bien que le CNC ait accordé des autorisations préalables, il a refusé les autorisations définitives, arguant que les contrats de travail des membres de l’équipe ne couvraient pas toutes leurs missions. Selon l’ARCEPicle 122-30 du règlement des aides, le…

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    Tribunal administratif de Paris, 22 septembre 2016

    La Rédaction juridique

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    Une société de production de documentaires a obtenu l’annulation du refus d’aide financière automatique du CNC. Bien que le CNC ait accordé des autorisations préalables, il a refusé les autorisations définitives, arguant que les contrats de travail des membres de l’équipe ne couvraient pas toutes leurs missions. Selon l’ARCEPicle 122-30 du règlement des aides, le…

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