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RGDP : nouvelle sanction CNIL de 500 000 euros – Questions / Réponses juridiques
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La CNIL a constaté plusieurs manquements graves aux règles de protection des données par une société de prospection téléphonique. Malgré le principe de non-rétroactivité des sanctions, des manquements continus ont été relevés, justifiant l’application du RGPD. Les enregistrements d’appels ont montré que les prospects n’étaient pas informés de l’enregistrement ni des traitements de leurs données…
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Démarchage – Questions / Réponses juridiques
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Depuis le 1er janvier 2023, l’ARCEP a interdit aux plateformes de démarchage commercial d’utiliser des numéros mobiles commençant par 06 ou 07 pour contacter les particuliers. Cette décision vise à protéger les consommateurs contre les appels et SMS indésirables. Les professionnels peuvent continuer à utiliser leur numéro mobile pour des communications interpersonnelles, mais l’utilisation de…
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Le Démarchage est interdit depuis un 06 ou un 07
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Depuis le 1er janvier 2023, l’ARCEP a interdit aux plateformes de démarchage commercial d’utiliser des numéros mobiles commençant par 06 ou 07 pour contacter les particuliers. Cette décision vise à protéger les consommateurs contre les appels et SMS indésirables. Les professionnels peuvent continuer à utiliser leur numéro mobile pour des communications interpersonnelles, mais l’utilisation de…
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RGDP : nouvelle sanction CNIL de 500 000 euros
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La CNIL a constaté plusieurs manquements graves aux règles de protection des données par une société de prospection téléphonique. Malgré le principe de non-rétroactivité des sanctions, des manquements continus ont été relevés, justifiant l’application du RGPD. Les enregistrements d’appels ont montré que les prospects n’étaient pas informés de l’enregistrement ni des traitements de leurs données…
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CA de Colmar, 16 décembre 2019
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La CNIL a constaté plusieurs manquements graves aux règles de protection des données par une société de prospection téléphonique. Malgré le principe de non-rétroactivité des sanctions, des manquements continus ont été relevés, justifiant l’application du RGPD. Les enregistrements d’appels ont montré que les prospects n’étaient pas informés de l’enregistrement ni des traitements de leurs données…
