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Auteur de sous-titrage audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
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Le statut social de l’auteur audiovisuel est défini par le code de la sécurité sociale, qui stipule que les artistes auteurs d’œuvres audiovisuelles doivent être affiliés au régime général de sécurité sociale. Cette affiliation est prononcée par des organismes compétents, après consultation de commissions professionnelles. Les sous-titreurs pour sourds et malentendants, en tant qu’auteurs audiovisuels,…
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Traduction et droits d’auteur : l’affaire Mme R. contre la société de production – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Mme R. a co-traduit deux scénarios pour un film russe, mais la société de production a refusé d’inscrire son nom au générique. Après une assignation infructueuse, les juges ont conclu qu’elle ne prouvait pas que sa traduction avait été utilisée. La Cour d’appel a rejeté ses prétentions, notant l’absence d’une version française du film, rendant…
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Auteur de sous-titrage audiovisuel
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Le statut social de l’auteur audiovisuel est défini par le code de la sécurité sociale, qui stipule que les artistes auteurs d’œuvres audiovisuelles doivent être affiliés au régime général de sécurité sociale. Cette affiliation est prononcée par des organismes compétents, après consultation de commissions professionnelles. Les sous-titreurs pour sourds et malentendants, en tant qu’auteurs audiovisuels,…
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Cour d’Appel de Toulouse, 30 novembre 2015
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Le statut social de l’auteur audiovisuel est défini par le code de la sécurité sociale, qui stipule que les artistes auteurs d’œuvres audiovisuelles doivent être affiliés au régime général de sécurité sociale. Cette affiliation est prononcée par des organismes compétents, après consultation de commissions professionnelles. Les sous-titreurs pour sourds et malentendants, en tant qu’auteurs audiovisuels,…
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Traduction et droits d’auteur : l’affaire Mme R. contre la société de production
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Mme R. a co-traduit deux scénarios pour un film russe, mais la société de production a refusé d’inscrire son nom au générique. Après une assignation infructueuse, les juges ont conclu qu’elle ne prouvait pas que sa traduction avait été utilisée. La Cour d’appel a rejeté ses prétentions, notant l’absence d’une version française du film, rendant…
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Cour d’Appel de Paris, 13 mai 2005
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Mme R. a co-traduit deux scénarios pour un film russe, mais la société de production a refusé d’inscrire son nom au générique. Après une assignation infructueuse, les juges ont conclu qu’elle ne prouvait pas que sa traduction avait été utilisée. La Cour d’appel a rejeté ses prétentions, notant l’absence d’une version française du film, rendant…
