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Sondages d’opinion : Questions / Réponses juridiques
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La société Antilles Télévision a contesté devant le Conseil d’Etat l’interdiction des sondages d’opinion durant l’élection présidentielle, arguant d’une atteinte à la liberté d’information. Cependant, cette demande a été rejetée, le Conseil ayant souligné que l’interdiction vise à garantir le droit fondamental à l’expression du suffrage et la sincérité du scrutin. La Commission nationale de…
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Sondages d’opinion et liberté d’information – Questions / Réponses juridiques
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La société Antilles Télévision a contesté devant le Conseil d’Etat les décisions de L’ARCOM concernant l’élection présidentielle, arguant qu’elles portaient atteinte à la liberté d’information en interdisant les sondages d’opinion jusqu’à la fermeture des bureaux de vote. Toutefois, cette demande a été rejetée, le Conseil ayant jugé que l’interdiction était justifiée par le droit à…
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Démarchage téléphonique et appels surtaxés : les nouvelles règles à respecter
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La Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 impose de nouvelles règles strictes concernant le démarchage téléphonique. Les sanctions pour non-respect de la loi ont été considérablement alourdies, atteignant jusqu’à 375 000 euros pour les infractions graves. La prospection téléphonique pour la vente d’équipements liés aux économies d’énergie est désormais interdite, sauf pour les contrats…
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Sondages d’opinion et liberté d’information
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La société Antilles Télévision a contesté devant le Conseil d’Etat l’interdiction des sondages d’opinion durant l’élection présidentielle, arguant d’une atteinte à la liberté d’information. Cependant, cette demande a été rejetée, le Conseil ayant souligné que l’interdiction vise à garantir le droit fondamental à l’expression du suffrage et la sincérité du scrutin. La Commission nationale de…
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Sondages d’opinion et liberté d’information
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La société Antilles Télévision a contesté devant le Conseil d’Etat l’interdiction des sondages d’opinion durant l’élection présidentielle, arguant d’une atteinte à la liberté d’information. Cependant, cette demande a été rejetée, le Conseil ayant souligné que l’interdiction vise à garantir le droit fondamental à l’expression du suffrage et la sincérité du scrutin. La Commission nationale de…
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Sondages d’opinion et liberté d’information
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La société Antilles Télévision a contesté devant le Conseil d’Etat les décisions de L’ARCOM concernant l’élection présidentielle, arguant qu’elles portaient atteinte à la liberté d’information en interdisant les sondages d’opinion jusqu’à la fermeture des bureaux de vote. Toutefois, cette demande a été rejetée, le Conseil ayant jugé que l’interdiction était justifiée par le droit à…
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Conseil d’Etat, 21 avril 2007
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La société Antilles Télévision a contesté devant le Conseil d’Etat l’interdiction des sondages d’opinion durant l’élection présidentielle, arguant d’une atteinte à la liberté d’information. Cependant, cette demande a été rejetée, le Conseil ayant souligné que l’interdiction vise à garantir le droit fondamental à l’expression du suffrage et la sincérité du scrutin. La Commission nationale de…
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Conseil d’Etat, 21 avril 2007
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La société Antilles Télévision a contesté devant le Conseil d’Etat l’interdiction des sondages d’opinion durant l’élection présidentielle, arguant d’une atteinte à la liberté d’information. Cependant, cette demande a été rejetée, le Conseil ayant souligné que l’interdiction vise à garantir le droit fondamental à l’expression du suffrage et la sincérité du scrutin. La Commission nationale de…
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Conseil d’Etat, 21 avril 2007
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La société Antilles Télévision a contesté devant le Conseil d’Etat l’interdiction des sondages d’opinion durant l’élection présidentielle, arguant d’une atteinte à la liberté d’information. Cependant, cette demande a été rejetée, le Conseil ayant souligné que l’interdiction vise à garantir le droit fondamental à l’expression du suffrage et la sincérité du scrutin. La Commission nationale de…
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Conseil d’Etat, 21 avril 2007
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La société Antilles Télévision a contesté devant le Conseil d’Etat les décisions de L’ARCOM concernant l’élection présidentielle, arguant qu’elles portaient atteinte à la liberté d’information en interdisant les sondages d’opinion jusqu’à la fermeture des bureaux de vote. Toutefois, cette demande a été rejetée, le Conseil ayant jugé que l’interdiction était justifiée par le droit à…
