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Tribunal judiciaire de Bobigny, 26 novembre 2024, RG n° 24/09724
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Identification de la personne en soins psychiatriques Monsieur [J] [N] [S], né le 08 mai 1999, est actuellement hospitalisé dans un établissement de soins psychiatriques. Il est représenté par Me Ségolène DURAND, avocat commis d’office. Origine de la saisie La saisie de cette affaire a été initiée par Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, qui…
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La réévaluation des mesures de soins psychiatriques en contexte de refus de traitement.
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Monsieur [J] [N] [S], né le 08 mai 1999, est hospitalisé en soins psychiatriques, représenté par Me Ségolène DURAND. La saisie a été ordonnée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Le 15 novembre 2024, un arrêté a été pris pour sa réintégration en soins psychiatriques, en raison de troubles mentaux compromettant la sécurité publique. Après…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 26 novembre 2024, RG n° 24/02089
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Monsieur [J] a été admis en hospitalisation complète sans consentement, sur décision de la cour d’appel de Rennes, en date du 1er décembre 2023, en vertu de l’article 706-135 du Code de procédure pénale. Le 13 novembre 2024, le représentant de l’État a demandé la prolongation de cette mesure. Bien que l’avis du collège indique…
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Hospitalisation sous contrainte : enjeux de la régularité et de la responsabilité pénale
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Monsieur [J] a été admis en hospitalisation complète sans consentement, sur décision de la cour d’appel de Rennes, en raison de faits graves. Le 13 novembre 2024, une demande de prolongation de cette mesure a été faite, accompagnée d’un avis médical. Bien que son état clinique se soit amélioré, il a commis de nouveaux délits…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 26 novembre 2024, RG n° 24/09724
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Identification de la personne en soins psychiatriques Monsieur [J] [N] [S], né le 08 mai 1999, est actuellement hospitalisé dans un établissement de soins psychiatriques. Il est représenté par Me Ségolène DURAND, avocat commis d’office. Origine de la saisie La saisie a été initiée par Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, qui est absent lors…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 24/09696
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Identification de la personne en soins psychiatriques Monsieur [N] [V], né le 23 janvier 1991 à [Localité 5], est hospitalisé au Centre Hospitalier Robert [4]. Il est assisté par Me Frédéric TEFFO, avocat commis d’office. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, à l’origine de la saisine, est absent, tout comme le représentant du Centre Hospitalier et…
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Évaluation des droits individuels face aux mesures de soins psychiatriques sans consentement
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L’audience de Monsieur [K] [Z] est fixée au 21 novembre 2024. Il a exprimé le souhait de prendre ses médicaments à domicile et de débuter une formation, soutenu par son avocat. L’appel formé le 1er novembre 2024 est jugé recevable. Le juge doit vérifier la régularité de l’admission en soins psychiatriques, en se basant sur…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 24/09697
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Identification de la personne en soins psychiatriques Monsieur [T] [P], né le 7 décembre 1985, réside à un domicile indéterminé en région parisienne. Il est actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [2] et est représenté par Me Nadia Didi, avocat commis d’office. Origine de la saisine La saisine a été initiée par M. le Préfet…
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Évaluation des droits individuels face aux mesures de soins psychiatriques sans consentement
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L’audience de Monsieur [K] [Z] est fixée au 21 novembre 2024. Il a exprimé le souhait de prendre ses médicaments à domicile et de débuter une formation, soutenu par son avocat. L’appel contre une ordonnance du juge des libertés est jugé recevable. Le juge doit vérifier la régularité de l’admission en soins psychiatriques sans consentement,…
