-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 2 janvier 2025, RG n° 24/03268
LegalPlanet
·
Parties en présence Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] – [Localité 8] est le demandeur, tandis que Madame [L] [J], actuellement hospitalisée, est la défenderesse, représentée par Me Manel GHARBI, avocat au barreau de VERSAILLES. Monsieur [H] [J], son mari, est un tiers régulièrement avisé. Madame le Procureur de la République près…
-
Liberté individuelle et soins psychiatriques : enjeux de la protection et de la contrainte
LegalPlanet
·
Monsieur [V] a été admis en hospitalisation sans son consentement le 17 novembre 2022, suite à une demande du représentant de l’État. Après une procédure d’urgence, il a alterné entre programmes de soins et réintégrations, la dernière ayant eu lieu le 10 octobre 2024. Lors de l’audience, son conseil a plaidé pour une mainlevée de…
-
Évaluation des conditions de maintien des soins psychiatriques sous contrainte et respect des droits des patients.
LegalPlanet
·
Madame [Z] [T], hospitalisée depuis le 23 décembre 2024 pour troubles mentaux, a vu sa situation examinée par le tribunal. Lors de l’audience, elle a exprimé son souhait de sortir rapidement, affirmant se sentir mieux grâce à la reprise de son traitement. Cependant, les certificats médicaux ont souligné la nécessité de maintenir son hospitalisation, en…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 2 janvier 2025, RG n° 24/10981
LegalPlanet
·
Informations sur le patient Monsieur [G] [Y], né le 27 mai 1994, est hospitalisé à l’EPS de [Localité 6]. Il est représenté par Me Anissa BERDJOUH MARZOUKI, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement, qui a pris la décision d’admission, était absente lors des procédures. Admission en soins psychiatriques Le 24 décembre 2024, la directrice…
-
Cour d’appel de Versailles, 2 janvier 2025, RG n° 24/07907
LegalPlanet
·
Contexte de l’hospitalisation M. [S], né le 20 octobre 2001 à [Localité 4] (États-Unis, Connecticut), a été placé sous soins psychiatriques complets depuis le 18 décembre 2024 au centre hospitalier [5] de [Localité 3]. Cette décision a été prise par le directeur de l’établissement en raison d’un péril imminent, conformément à l’article L. 3212-1 du…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 2 janvier 2025, RG n° 24/10870
LegalPlanet
·
Identification de la personne en soins psychiatriques Madame [B] [E], née le 22 août 1993 à [Localité 5], est hospitalisée à l’EPS DE [6]. Elle est représentée par Me Anissa BERDJOUH MARZOUKI, avocat commis d’office. Origine de la saisine La saisine a été initiée par la directrice de L’EPS DE [6], tandis que le ministère…
-
Équilibre entre droits individuels et protection de la santé mentale : enjeux d’une mesure de soins psychiatriques.
LegalPlanet
·
En raison de l’absence d’observations, la procédure se poursuit sans commentaires. Le tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la mainlevée de l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [W], considérant que les certificats médicaux ne signalaient pas de risque grave pour son intégrité. Cependant, le procureur a demandé un recours suspensif, soulignant les antécédents de Monsieur [P]…
-
Cour d’appel de Versailles, 1 janvier 2025, RG n° 25/00001
LegalPlanet
·
Absence d’observations Vu l’absence d’observations reçues, la procédure se poursuit sans commentaires supplémentaires des parties concernées. Cadre légal de la mainlevée L’article L.3211-12-4 alinéa 3 du code de la santé publique stipule que le juge peut ordonner la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques, mais le procureur peut demander un recours suspensif en cas de…
-
Conditions légales et médicales de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement
LegalPlanet
·
Le 22 décembre 2024, M. [A] [Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, à la demande de sa mère. L’hospitalisation complète a été notifiée le jour même. Le 24 décembre, le directeur de l’établissement a prolongé cette hospitalisation pour un mois et a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny. Le procureur a donné…
-
Liberté individuelle et soins psychiatriques : enjeux de la contrainte et de la protection.
LegalPlanet
·
Monsieur [I] a été admis en hospitalisation sans consentement le 07 décembre 2022, à la demande du représentant de l’État. Sa demande de mainlevée, formulée le 09 juillet 2024, a été rejetée. Cependant, un arrêté du 27 décembre 2024 a transformé son hospitalisation complète en programme de soins, avec une sortie prévue pour le 08…
-
Tribunal judiciaire de Nîmes, 31 décembre 2024, RG n° 24/01030
LegalPlanet
·
Contexte de l’hospitalisation Monsieur [A] [D], né le 13 septembre 1994, est actuellement re-hospitalisé sans consentement au CHSP d'[Localité 5] depuis le 21 décembre 2024. Avant cette ré-hospitalisation, il avait bénéficié d’une sortie d’hospitalisation à temps plein avec un suivi ambulatoire, décision prise le 19 juillet 2024 par le directeur de l’établissement. Décision de ré-hospitalisation…
-
Tribunal judiciaire de Nantes, 31 décembre 2024, RG n° 24/02279
LegalPlanet
·
Admission en hospitalisation Madame [S] a été admise en hospitalisation sans son consentement le 20 décembre 2024, à la demande de sa mère, en raison d’une situation d’urgence. Un certificat médical a été produit, indiquant des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats, avec des risques graves pour son intégrité. Les symptômes observés comprenaient un mal-être…
-
Liberté individuelle et soins psychiatriques : enjeux de l’hospitalisation sans consentement
LegalPlanet
·
Monsieur [E] a été admis en hospitalisation sans consentement le 20 décembre 2024, en raison de troubles psychiques nécessitant des soins immédiats. Un certificat médical a attesté d’un péril imminent pour sa santé. La période d’observation a permis d’établir plusieurs certificats, confirmant des troubles tels que des comportements perturbateurs et un sentiment de persécution. Lors…
-
Équilibre entre protection des droits individuels et nécessité de soins en santé mentale.
LegalPlanet
·
Monsieur le Préfet des Yvelines est le demandeur dans l’affaire concernant Madame [M] [S], hospitalisée au Centre Hospitalier de [Localité 9]. Cette dernière, sous soins psychiatriques depuis le 20 décembre 2024, a été jugée nécessitant une hospitalisation complète en raison de son état mental. Le 24 décembre, le Préfet a saisi le juge des libertés,…
-
Tribunal judiciaire de Nantes, 31 décembre 2024, RG n° 24/02284
LegalPlanet
·
Admission en hospitalisation Madame [L] a été admise en hospitalisation sans son consentement le 23 décembre 2024, en raison d’un péril imminent. Cette admission a été justifiée par un certificat médical du docteur [S] de SOS Médecins, qui a constaté des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats. Les observations médicales indiquaient un état délirant, des…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/03248
LegalPlanet
·
Parties en présence Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] a été régulièrement convoqué mais était absent et non représenté. En revanche, Madame [O] [R], actuellement hospitalisée au même centre, était présente à l’audience, assistée de son avocat, Me Stéphane PANARELLI. Madame le Procureur de la République, également avisée, était absente et non…
-
Hospitalisation sous contrainte : enjeux de consentement et de soins psychiatriques.
LegalPlanet
·
Monsieur [A] [D], né le 13 septembre 1994, a été ré-hospitalisé sans consentement au CHSP d'[Localité 5] depuis le 21 décembre 2024, après une sortie d’hospitalisation à temps plein en juillet. Une décision d’urgence a été prise à la demande d’un tiers, suivie d’une saisine pour contrôler cette mesure. Lors de l’audience du 31 décembre,…
-
Équilibre entre protection des droits individuels et nécessité de soins en santé mentale.
LegalPlanet
·
Monsieur le Préfet des Yvelines est le demandeur, tandis que Madame [M] [S], hospitalisée au Centre Hospitalier de [Localité 9], est la défenderesse, assistée de son avocat. Elle fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques depuis le 20 décembre 2024, en raison de son état mental. Le 24 décembre, le Préfet a saisi le juge…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 décembre 2024, RG n° 24/10861
LegalPlanet
·
Admission en soins psychiatriques Le 22 décembre 2024, M. [A] [Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, suite à une demande de sa mère, Mme [I] [K]. Cette hospitalisation complète a pris effet le 21 décembre 2024 et a été notifiée au patient le jour même. Poursuite des soins psychiatriques Le 24 décembre…
-
Tribunal judiciaire de Nantes, 31 décembre 2024, RG n° 24/02283
LegalPlanet
·
Admission en hospitalisation Monsieur [I] a été admis en hospitalisation sans son consentement le 07 décembre 2022, suite à une demande du représentant de l’État dans le département. Cette mesure a été maintenue et a conduit à un séjour en Unité de soins de longue durée (UMD). Demande de mainlevée Une demande de mainlevée de…
