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Hospitalisation psychiatrique sous contrainte – Questions / Réponses juridiques
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Madame [P] [K], hospitalisée depuis le 3 janvier 2025 au CENTRE HOSPITALIER [8], fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous contrainte. Cette décision, demandée par son époux, a été soumise au magistrat compétent le 9 janvier 2025. L’audience, à laquelle son avocat était présent, a permis d’évaluer la nécessité de maintenir cette mesure. Les…
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Obligations d’information en soins psychiatriques sans consentement – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 janvier 2025, Mme [L] [R] a été admise en soins psychiatriques sans consentement en raison d’un péril imminent pour sa santé. Le 7 janvier, son hospitalisation a été prolongée d’un mois, et le 9 janvier, le tribunal judiciaire de Bobigny a été saisi pour autoriser cette prolongation. Le 10 janvier, le procureur a…
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Hospitalisation psychiatrique : procédures – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 janvier 2025, M. [A] [E] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, à la demande de son beau-frère. L’hospitalisation a été prolongée par le directeur de l’établissement. Le 9 janvier, une saisine du tribunal judiciaire de Bobigny a été effectuée pour valider cette hospitalisation. Malgré l’absence de M. [A] [E] lors des…
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Prolongation de l’hospitalisation psychiatrique – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 avril 2019, M. [T] [N] [Z] a été admis en soins psychiatriques contraints. Le 18 juillet 2024, le juge des libertés a prolongé son hospitalisation, confirmée par un arrêté préfectoral. Le 27 décembre 2024, le représentant de l’État a saisi le tribunal judiciaire pour poursuivre cette mesure. Lors de l’audience du 13 janvier…
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Hospitalisation psychiatrique : soins sans consentement – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 janvier 2025, Mme [L] [U] a été admise en soins psychiatriques à la demande de sa sœur, en raison de troubles du comportement. Le 9 janvier, le directeur général a saisi le magistrat pour prolonger son hospitalisation. Lors de l’audience du 13 janvier, Mme [L] a contesté son internement, soutenue par son avocate,…
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Hospitalisation psychiatrique nécessaire – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [X] [V] [P], hospitalisé au GHU [Localité 4], a demandé la mainlevée de son hospitalisation psychiatrique le 4 décembre 2024, mais sa requête a été rejetée. Lors de l’audience du 13 janvier 2025, il a exprimé son désir de suivre des soins externes, soutenu par son avocat. Cependant, l’avocat général a insisté sur la…
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Obligations d’information en soins psychiatriques sans consentement – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 janvier 2025, Mme [L] [R] a été admise en soins psychiatriques sans consentement en raison d’un péril imminent pour sa santé. Le 7 janvier, le directeur a prolongé son hospitalisation d’un mois et a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny. Le 10 janvier, le procureur a donné un avis favorable au maintien de…
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Hospitalisation psychiatrique : conditions et suivi – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 janvier 2025, M. [W] [S] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, à la demande de sa sœur. L’hospitalisation complète a débuté le 3 janvier. Le 6 janvier, le directeur a prolongé cette hospitalisation pour un mois et a saisi le tribunal pour obtenir une autorisation. Le procureur a donné un avis…
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Hospitalisation psychiatrique : conditions et surveillance nécessaires – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 janvier 2025, M. [R] [H] a été admis en soins psychiatriques sans consentement en raison d’un péril imminent pour sa santé. Le 6 janvier, son hospitalisation a été prolongée d’un mois. Le 8 janvier, le directeur de l’établissement a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir la poursuite de cette hospitalisation. Lors…
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Hospitalisation psychiatrique nécessaire – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur le Préfet des Yvelines est le demandeur dans une procédure judiciaire concernant Monsieur [H] [P], hospitalisé au Centre Hospitalier [Localité 8]. Ce dernier, sous soins psychiatriques depuis le 3 janvier 2025, ne peut consentir aux soins en raison de troubles mentaux. Le 8 janvier 2025, le Préfet a saisi le juge des libertés pour…
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Hospitalisation psychiatrique : régularité et nécessité des soins – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 janvier 2025, M. [O] [K] [E] [N] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, suite à une demande de sa mère. Le 6 janvier, le directeur de l’établissement a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny pour prolonger l’hospitalisation. L’avocate de M. [O] [K] [E] [N] a contesté la régularité de la procédure,…
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Hospitalisation psychiatrique : conditions et procédures – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er janvier 2025, le maire de [Localité 5] a ordonné l’admission de M. [Y] [S] en soins psychiatriques sans son consentement. Cette décision a été confirmée par le préfet de la Seine-Saint-Denis le lendemain. Le 3 janvier, l’hospitalisation a été prolongée d’un mois, et le 6 janvier, le tribunal judiciaire de Bobigny a été…
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Hospitalisation pour troubles mentaux persistants – Questions / Réponses juridiques
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Le débat contradictoire a eu lieu conformément aux articles L 3211-12-2 du code de la santé publique. Le juge a informé les parties que la décision serait rendue dans l’après-midi. Madame [J] [W], hospitalisée sans consentement depuis le 31 décembre 2024 en raison d’un trouble bipolaire, a reconnu la nécessité de son hospitalisation. Les certificats…
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Hospitalisation psychiatrique : maintien en soins sans consentement – Questions / Réponses juridiques
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Le 31 décembre 2024, Mme [C] [H] a été admise en urgence pour des soins psychiatriques sans son consentement, à la demande de son père. L’hospitalisation complète a débuté le 30 décembre. Le 2 janvier 2025, le directeur a prolongé cette mesure pour un mois et a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny. Le procureur…
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Hospitalisation psychiatrique : conditions et procédures – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 janvier 2025, le maire d'[Localité 4] a ordonné l’admission de M. [O] [L] en soins psychiatriques sans son consentement, entraînant une hospitalisation complète. Le préfet a confirmé cette décision et prolongé l’hospitalisation. Le 7 janvier, le préfet a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation, soutenu par le…
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Hospitalisation psychiatrique : validation des procédures – Questions / Réponses juridiques
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Le 02 janvier 2025, Monsieur [K] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement par le directeur du Centre Hospitalier, conformément à la législation en vigueur. Une requête a été déposée le 06 janvier, contestée par son avocat, Me BAYLE Laure, qui a soulevé une irrégularité sur la tardiveté du certificat médical. Cependant, le…
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Hospitalisation psychiatrique : conditions et procédures – Questions / Réponses juridiques
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Le 3 janvier 2025, Mme [C] [L] a été admise en urgence en soins psychiatriques à la demande de son fils. Le 4 janvier, son hospitalisation a été prolongée d’un mois, et le 7 janvier, le tribunal a été saisi pour autoriser cette prolongation. Le procureur a donné un avis favorable le 9 janvier, et…
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Hospitalisation psychiatrique : Questions / Réponses juridiques
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Le juge a procédé à un débat contradictoire concernant l’hospitalisation de Monsieur [O] [F], admis sans consentement en raison de comportements agressifs. Les évaluations médicales révèlent une absence d’amélioration de son état, avec des idées délirantes persistantes. Malgré son souhait de retourner chez lui, le juge a décidé de maintenir son hospitalisation, considérant qu’il présente…
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Soins psychiatriques sous contrainte – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [L] [B], hospitalisé sous contrainte depuis le 2 janvier 2025 pour troubles mentaux, a vu sa situation examinée par le magistrat compétent le 8 janvier. Le Procureur a soutenu le maintien de la mesure. Conformément à l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, le juge a statué sur la nécessité des soins…
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Hospitalisation psychiatrique : conditions et procédures – Questions / Réponses juridiques
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Le 31 décembre 2024, Mme [K] [V] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, à la demande de sa fille. Le directeur du centre hospitalier a décidé d’une hospitalisation complète. Le 3 janvier 2025, cette hospitalisation a été prolongée d’un mois, et le 6 janvier, le tribunal a été saisi pour autoriser la poursuite…
