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Évaluation des mesures de soins psychiatriques sous contrainte et leurs implications légales.
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Monsieur [G] [L], né le 6 mai 1981 à [Localité 1] (Maroc), est sous soins psychiatriques. Le 31 décembre 2024, le Directeur du Centre Hospitalier [7] a saisi le juge des libertés pour statuer sur la poursuite de la mesure de soins non consentis, en vigueur depuis le 25 décembre 2024. L’audience du 3 janvier…
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Cour d’appel de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/00727
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Admission en soins psychiatriques Madame [O] [N] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 12 décembre 2024, à la demande de son père. Cette admission a été justifiée par des certificats médicaux faisant état d’une pathologie psychiatrique chronique, d’une rupture de traitement et d’une tentative de défénestration. Contrôle judiciaire de l’hospitalisation Le 16…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 3 janvier 2025, RG n° 24/00377
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Identification de la personne concernée Monsieur [G] [U], né le 17 décembre 1985, est représenté par Me Bertrand Lebailly, avocat au barreau de Chartres. Il ne comparaît pas en personne. Saisine du juge Le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 4] a saisi le juge des libertés et de la détention le 31 décembre 2024…
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La protection des droits des personnes en situation de soins psychiatriques et l’évaluation de leur consentement.
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Monsieur [V] [S], né le 15 mars 1983, est hospitalisé au Centre [6] depuis le 26 décembre 2024, sous la représentation de Me Ophélie BLONDEL. La directrice a décidé de son admission en soins psychiatriques. Le 31 décembre, elle a saisi le juge des libertés pour prolonger son hospitalisation. Le certificat médical initial indique une…
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Évaluation des conditions de maintien en soins psychiatriques sous contrainte
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Le 3 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de M. [L] [F], hospitalisé à l’EPSAN. Cette procédure a été initiée par le directeur de l’établissement en raison de l’état mental du patient. Le 25 décembre 2024, une admission en soins psychiatriques a été décidée, suivie d’un maintien en hospitalisation complète…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 janvier 2025, RG n° 24/10987
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Informations sur le patient Monsieur [C] [S], né le 15 février 1975 à [Localité 7], est hospitalisé à L’EPS [9] situé à [Localité 6]. Il est assisté par Me Ophélie BLONDEL, son avocat commis d’office. Origine de l’hospitalisation La décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [C] [S] a été prononcée par la directrice de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 janvier 2025, RG n° 24/10992
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Informations sur le patient Monsieur [L] [R], né le 10 novembre 1991 à [Localité 7], est hospitalisé à l’EPS DE [8] depuis le 26 décembre 2024, date à laquelle la directrice de l’établissement a prononcé son admission en soins psychiatriques. Il est assisté par Me Lisa BELMATOUG, son avocat commis d’office. Origine de l’hospitalisation La…
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Hospitalisation psychiatrique : enjeux de consentement et de protection des personnes vulnérables.
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Monsieur [Y] [H], né le 23 novembre 2006, est hospitalisé au Centre [8] depuis le 26 décembre 2024, sous la représentation de Me Lisa BELMATOUG. La directrice de l’établissement a sollicité le juge des libertés pour prolonger son hospitalisation en raison de troubles mentaux rendant son consentement impossible. Lors de l’audience du 3 janvier 2025,…
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Évaluation des conditions de maintien en soins psychiatriques sous contrainte
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Le 3 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de Mme [S] [B], hospitalisée à l’EPSAN. La directrice de l’établissement a demandé le maintien de son hospitalisation complète en raison de troubles mentaux. Admise le 24 décembre 2024 pour une situation d’urgence, Mme [B] présente des idées délirantes et une humeur…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 3 janvier 2025, RG n° 24/01854
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Contexte de l’affaire Le 3 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de Mme [B] [S], née le 5 février 1970, actuellement hospitalisée à l'[5] de [Localité 4]. Cette procédure a été initiée suite à une requête de la directrice de l’établissement, en lien avec l’hospitalisation complète de la patiente. Décisions…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 3 janvier 2025, RG n° 24/00376
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Identification de la personne concernée Monsieur [G] [L], né le 6 mai 1981 à [Localité 1] (Maroc), est représenté par Me Bertrand Lebailly, avocat au barreau de Chartres. Il est actuellement sous soins psychiatriques. Saisine du juge Le 31 décembre 2024, le Directeur du Centre Hospitalier [7] a saisi le juge des libertés et de…
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Contrôle judiciaire des mesures de soins psychiatriques sans consentement et protection des droits individuels
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Monsieur X, admis en soins psychiatriques le 17 décembre 2024, a vu sa hospitalisation prolongée par le tribunal judiciaire de Paris le 26 décembre, malgré son opposition. Son avocat a contesté cette décision, évoquant des irrégularités, notamment l’absence d’arrêté préfectoral. L’audience d’appel, tenue le 2 janvier 2025, a permis de soulever ces points. L’avocat général…
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Liberté individuelle et soins psychiatriques : enjeux de la contrainte médicale
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Le Juge a procédé à un débat contradictoire, conformément aux articles L 3211-12-2 du code de la santé publique, et a informé les parties que la décision serait rendue dans l’après-midi. M. [N], incarcéré et présentant des troubles psychiques graves, a été admis en soins psychiatriques contraints par arrêté préfectoral. Après avoir examiné les observations…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 janvier 2025, RG n° 24/10993
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Informations sur le patient Monsieur [V] [S], né le 15 mars 1983 à [Localité 5], est hospitalisé au Centre [6] depuis le 26 décembre 2024. Il est représenté par Me Ophélie BLONDEL, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement a pris la décision d’admission en soins psychiatriques, et le patient fait l’objet d’une hospitalisation complète.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 3 janvier 2025, RG n° 24/01871
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Contexte de l’affaire Le 3 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de M. [L] [F], un patient né le 29 janvier 1999, actuellement hospitalisé à l’EPSAN de [Localité 5]. Cette procédure a été initiée suite à une requête du directeur de l’établissement, en raison de l’état mental du patient et…
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Évaluation des conditions de soins psychiatriques sans consentement et protection des personnes vulnérables.
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Madame [O] [N] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 12 décembre 2024, suite à une demande de son père, en raison d’une pathologie chronique et d’une tentative de défénestration. Le 16 décembre, le directeur de l’établissement a sollicité un contrôle judiciaire, et le 23 décembre, le magistrat a ordonné la poursuite de…
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Évaluation des conditions de maintien en soins psychiatriques sous contrainte
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Le 3 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de M. [B] [G], hospitalisé à l’EPSAN depuis une admission d’urgence le 23 décembre 2024. La directrice de l’établissement a demandé le maintien de son hospitalisation complète, justifiée par des certificats médicaux attestant de troubles du comportement. Le juge a constaté un…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 janvier 2025, RG n° 24/10996
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Informations sur le patient Monsieur [Y] [H], né le 23 novembre 2006, est hospitalisé au Centre [8] depuis le 26 décembre 2024. Il est représenté par Me Lisa BELMATOUG, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement a pris la décision d’admission en soins psychiatriques. Origine de l’hospitalisation La directrice du Centre [8] a saisi le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 3 janvier 2025, RG n° 24/01864
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Contexte de l’affaire Le 3 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg a examiné la situation de Mme [S] [B], née le 3 juillet 1946, actuellement hospitalisée à l’EPSAN de [Localité 5]. La procédure a été initiée par la directrice de l’établissement, qui a demandé le maintien de l’hospitalisation complète de la patiente en raison…
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La protection des droits des personnes en soins psychiatriques et la nécessité d’une évaluation judiciaire.
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Monsieur [C] [S], né le 15 février 1975, est hospitalisé à L’EPS [9] depuis le 25 décembre 2024 pour des troubles du comportement et un état mental préoccupant. La directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés pour prolonger son hospitalisation. Lors de l’audience du 3 janvier 2025, il a exprimé son souhait de…
